La reconnaissance du professionnalisme des assistants maternels. Par Géraldine Chapurlat

Juriste

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bébé avec assistante maternelle
Assistants maternels, le saviez-vous, la réforme des modes d’accueil annoncée pour septembre prochain, comporte des dispositions qui visent à simplifier l’exercice de votre profession? Je me réjouis des avancées que constituent certaines dispositions mais  je crains que ces tentatives de clarification  soient encore largement insuffisantes.
Tout d’abord, le recours à un assistant maternel est reconnu comme un mode d’accueil de la petite enfance, moindre des choses, me direz-vous lorsque l’on sait que vous représentez le premier mode d’accueil de la petite enfance en France. Cette précision constitue une nouvelle étape dans la reconnaissance de votre profession, on ne peut que s’en réjouir ! En précisant que l’accueil proposé chez un assistant maternel devra respecter les principes établis par la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, vous êtes officiellement reconnus comme professionnels de la petite enfance. Cette reconnaissance n’est pas uniquement symbolique, elle va obliger chacun d’entre vous à connaitre ce texte et l’appliquer à son projet d’accueil.

La réforme prévoit que les Relais d’Assistants Maternels (RAM) constitueront un outil précieux pour vous guider dans la réflexion autour de cette charte. Tous les territoires n’en sont pas dotés, certains relais sont aussi largement saturés, cela signifie donc que la formation continue va donc devenir un passage obligé pour beaucoup d’entre vous.
Rappelons que, depuis 1977, la professionnalisation a été le leitmotiv des pouvoirs publics dans les réformes successives de votre statut. Force est de constater que ce métier n’est pas encore reconnu par tous comme faisant partie intégrante  du monde de la petite enfance, en vous plaçant aux cotés des établissements de la petite enfance, en vous imposant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant  gageons que ces dispositions puissent préfigurer le changement de regard de la société à votre égard.

Autre point de réjouissance : la réforme va obliger les services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)  à motiver leur décision lorsqu’ils accordent à une demande initiale moins de 2 places. Je dois avouer que je trouvais paradoxal d’un côté, de parler de professionnalisation et de de l’autre, de n’accorder qu’une seule place à un candidat : avec une seule place, on ne permet pas à un assistant maternel de vivre de son métier. J’entends bien cependant, que certaines circonstances particulières exigent que l’on n’accorde qu’une seule place, mais pour éviter l’arbitraire il me parait important que les services de la PMI justifient les raisons pour lesquelles le candidat à l’agrément se verra attribuer une seule place d’accueil.

La réforme sera l’occasion de mettre fin à une incohérence qui interdisait à certains d’entre vous de travailler dans un espace dédié uniquement à l’accueil, distinct de leur domicile. Hormis le fait que les textes réservent l’exercice en dehors du domicile aux seules personnes exerçant en MAM, je peine encore à  trouver un motif valable à refuser ce mode d’exercice ! Il existait jusque-là une véritable disparité de traitement suivant le département dans lequel vous vous trouviez : certains départements s’en tenaient strictement au texte, qui prévoyait qu’on agrée une personne seule uniquement à son  domicile, d’autres appréciaient la situation de manière souple afin  de permettre l’exercice de votre métier dans un lieu spécifiquement adapté à l’accueil. Cette incohérence sera balayée en septembre, on s’en réjouit même si elle concerne en définitive peu de personnes.

La réforme prévoit aussi que les horaires d’accueil seront spécifiés dans l’agrément tout comme l’âge des enfants accueillis. Beaucoup de départements ne mentionnaient pas les horaires d’accueil, une évaluation systématique de conditions d’accueil des mineurs la nuit devra donc réalisée par les services de la PMI. Cette disposition évitera les disparités de positionnements suivant les départements et obligera aussi que cette dernière à motiver les refus.

Malgré ces nombreux points de réjouissances, je regrette  que la possibilité de procéder à l’administration de médicaments ou de traitements soit décidée au cas par cas par les services de la PMI ; le choix n’a pas été fait de s’orienter une autorisation générale d’administrer un médicament prescrit quand l’acte ne requiert pas de compétence particulière. On renvoie à  une évaluation au cas par cas de la PMI sur des critères qui ne sont pas précisés. Les crispations sur ces questions sont vives sur certains territoires et je crains que certains départements ne  réduisent cette disposition à portion congrue sous prétexte de responsabilité.

Je regrette aussi qu’il ne soit pas prévu de disposition qui trancherait la vaste question de savoir si un assistant maternel qui a 4 enfants mineurs peut avoir 3 ou 4 places et donc accueillir plus de 6 mineurs à son domicile. Ce point fait l’objet d’interprétations divergentes qui aboutissent à des inégalités de traitement. Or cette 3ème ou 4ème place est essentielle pour avoir un salaire  convenable. Pour évaluer la possibilité d’accorder une 3ème ou 4ème place, la réglementation pourrait préciser qu’il faille évaluer la disponibilité de l’assistant maternel à accueillir ces enfants supplémentaires. La réforme est muette sur ce point, c’est fort dommageable car chacun d’entre vous est dépendantde l’appréciation souveraine de son interlocuteur à la PMI.

La réforme à venir constitue une avancée notable, une étape supplémentaire dans la reconnaissance de votre professionnalisme, c’est un fait incontestable. Mais faute de définir des critères précis, certains d’entre vous  feront encore les frais d’interprétations divergentes des services en charge de vos agréments. Cette insécurité juridique est regrettable quand les pouvoirs publics annoncent depuis 40 ans vouloir sécuriser l’exercice de votre métier..

 
Article rédigé par : Géraldine Chapurlat
Publié le 16 février 2020
Mis à jour le 17 février 2020