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Le certificat d’aptitude à la vie en collectivité : un anachronisme ? Par Géraldine Chapurlat
Juriste
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Le premier point qui semble important d’éclaircir est celui du rôle du médecin d’établissement : actuellement si la visite d’admission n’est plus réalisée par le médecin d’établissement, cela relève moins d’un choix délibéré du gestionnaire que de l’impossibilité pour le gestionnaire de recruter un médecin. Le gestionnaire peut cependant depuis le fameux et décrié décret Morano, recentrer les missions du médecin d’établissement sur l’animation d’une réflexion au sein de l’équipe encadrant les enfants et auprès des familles autour de la santé de l’enfant et l’hygiène dans la structure plutôt que sur l’admission et le suivi de tous les enfants accueillis. Les gestionnaires d’EAJE peuvent donc se défaire une bonne fois pour toute d’une vision trop sanitaire de l’accueil collectif de la petite enfance en réactualisant les missions du médecin d’établissement.
On peut regretter que l’évolution des missions du médecin d’établissement ait été quasiment ignorée de l’ensemble des acteurs de la petite enfance. Le médecin recruté par le gestionnaire passe donc encore la majeure partie de son temps à réaliser des visites d’admission et de suivi de tous les enfants accueillis alors qu’il n’existe plus d’obligation juridique de procéder à des visites d’admission que pour les enfants de moins de 4 mois et ceux en situation de handicap ou atteint de maladie chronique.
Le second point est donc de savoir si les établissements qui demandent des certificats d’aptitude à la vie en collectivité sont fondés à le faire.
Devant cette exigence, certaines familles se trouvent face à de grandes difficultés pour obtenir le document, se heurtant au refus justifié de leur médecin traitant. En effet une circulaire de 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux précise qu’en l’absence de texte normatif l’exigeant, l’attestation ou le certificat médical n’est pas nécessaire. Elle indique donc que les médecins ne sont donc pas tenus de répondre aux diverses demandes de certificats médicaux lorsqu’il n’existe aucun fondement juridique. La circulaire précise que les certificats pour l’entrée en crèche ne correspondent pas à des exigences légales ou règlementaires, en revanche elle indique que le certificat médical doit être délivré en présence d’une pathologie lourde et dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé. (PAI)
Pour savoir si les médecins sont fondés à refuser ces certificats, il faut donc s’interroger sur le fondement juridique de ceux-ci. Or, on l’a vu, les visites d’admission par le médecin d’établissement ne sont obligatoires que pour les enfants de moins de 4 mois et de ceux en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. A contrario cela signifie donc que si les visites d’admission ne sont plus réalisées par le médecin d’établissement, elles doivent être réalisées par le médecin traitant. Les visites médicales d’admission réalisées par un médecin traitant ont donc un fondement légal et les établissements sont fondés à demander un certificat.
Il me semble important de noter que le terme de certificat médical autorisant l’admission en crèche apparaitrait cependant plus conforme au cadre légal puisque le principe est de tenter d’intégrer à la vie en collectivité tous les enfants même s’ils sont porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique.
Bonjour,
Pouvez-vous indiquer selon quel texte l'obligation de fournir un certificat médical autorisant l'entrée en crèche est caduque à partir de 4 mois? Car à ma connaissance le texte en vigueur est: Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 17 qui stipule -" Le médecin de l'établissement ou du service établit le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant. Toutefois, pour l'enfant de plus de quatre mois qui ne présente pas de handicap et qui n'est atteint ni d'une affection chronique ni d'un problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, ce certificat peut être établi par un autre médecin au choix de la famille."
Merci
