Les chroniques de Géraldine Chapurlat

Le mari de l’assistante maternelle. Par Géraldine Chapurlat

Juriste

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Homme et tout-petit retour école
« J’ai enfin trouvé une assistante maternelle qui nous convient : elle s’adapte à nos emplois du temps tordus, elle a un jardin fantastique et ne dérange pas les plus petits qui dorment pour aller chercher les plus grands à l’école : c’est son mari qui prend le relais pendant qu’elle se rend à l’école, quand il fait froid pour éviter aux petits de sortir, c’est son mari qui va chercher les plus grands pendant qu’elle reste avec eux. » Je suis tout d’abord heureuse de voir que mes amis, après une quête acharnée d’un mode de garde, viennent de trouver leur « nounou » pour garder leur petite dernière, mais en tant que juriste de la petite enfance je suis un peu ennuyée...

Je ne découvre pas la pratique, en tant que maman j’ai souvent vu devant la maternelle des maris ou grands enfants des assistantes maternelles venant chercher des enfants. Il n’empêche que je me pose souvent la question : les parents-employeurs et les assistantes maternelles savent-ils qu’ils sont dans l’illégalité ? Je sais aussi que beaucoup pensent être en conformité avec la loi en faisant signer aux parents une autorisation pour procéder de la sorte. Je sais que même certains RAM et organisations professionnelles diffusent ces autorisations.
Or ces autorisations données par les parents ne sont pas légales. En effet l’agrément qui est accordé aux assistantes maternelles est personnel*, aucune autorisation des parents-employeurs ne peut donc déroger au cadre légal quand bien même le fait de ne pas réveiller un enfant alors qu’il dort pourrait sembler légitime.
Notons que contrairement aux assistants familiaux, la notion de famille d’accueil définie comme « l’ensemble des personnes résidant au domicile »** de l’assistant familial n’existe pas chez les assistants maternels. La jurisprudence reconnaît d’ailleurs aux membres de la famille d’accueil la possibilité d’intervenir auprès de l’enfant en l’absence de l’assistant familial.

En plus de contrevenir au cadre légal, ces autorisations des parents permettant au mari de l’assistante maternelle de prendre leur enfant, introduisent l’idée que les parents ont le pouvoir de se dégager du cadre légal puisqu’ils sont employeurs. Rappelons que si cette activité est règlementée, c’est pour garantir aux parents que les conditions d’accueil de leur enfant satisfont à sa sécurité, sa santé et son épanouissement. C’est le président du conseil départemental qui confie au service de PMI le soin de garantir les conditions d’accueil des enfants accueillis chez les assistantes maternelles de son département. A ce titre, le service de la PMI effectue des contrôles afin de vérifier que les conditions d’accueil des enfants définies par les dispositions du code de l’action sociale et familiale sont toujours remplies. Plusieurs départements ont ainsi retiré l’agrément à des assistantes maternelles constatant que l’enfant était confié à des tiers. Pour l’assistante maternelle, il faut donc avoir à l’esprit que si un agent de la PMI se présente devant l’école alors que c’est son mari qui récupère les enfants gardés pendant le temps périscolaire, elle risque de perdre son agrément.

Ces pratiques introduisent donc une prise de risque de se voir retirer l’autorisation de travailler… Mais ce qui rend notre affaire encore plus complexe c’est que plusieurs tribunaux  ont cassé des décisions de retrait d’agrément d’assistantes maternelles considérant que le fait de confier un enfant à un membre de la famille ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour justifier le retrait de l’agrément***. Très clairement face à ce type de constat, la PMI devra trouver d’autres manquements pour que la décision de retrait ne risque pas d’être annulée devant par les tribunaux administratifs. Ce qui permet de comprendre la position de nombreux départements qui ferment les yeux sur ces « petits arrangements » tant que l’assistante maternelle propose des conditions d’accueil conformes au bien-être des enfants…

L’éclairage juridique serait incomplet si j’omettais de préciser un point non négligeable : l’assurance professionnelle de l’assistante maternelle ne fonctionnera pas si l’assureur met en évidence qu’elle était absente au moment de l’accident qu’il doit indemniser. Les parents seraient alors légitimes à demander une indemnisation sur les deniers personnels de l’assistant maternelle.


*Article L421-1CASF
**ArticleL421-2CASF
***CAA Lyon 26 mai 2013 N° 14LY00769 , CAA Bordeaux 25 octobre 2011 N° 11BX00338
Article rédigé par : Géraldine Chapurlat
Modifié le 06 octobre 2017

2 commentaires sur cet article

Bonjour, Si un accueil commence à midi et que le conjoint de l'assistant maternel récupère l'enfant à 11h 50 pour le ramener au domicile de l'ass mat pour midi, légalement, il n'y a pas de délégation non ? Merci d'avance pour votre réponse
Bonjour, oui l'assistante maternelle n'est pas autorisée à laisser les enfants avec le mari, tout comme le mari n'a pas le droit de chercher les enfaants à l'ecole, seule l'assistante maternelle est responsable des enfants accueillis. J'ai une copine, qui faisait cela , elle a eu un avertissement.