Tant qu’à réformer, clarifions la responsabilité civile des EAJE ! Par Géraldine Chapurlat

Juriste

garçon sur un parcours de motricité
Alors que la réforme des modes d’accueil de la petite enfance entame sa dernière phase avant la présentation de sa version définitive, un sujet pourtant essentiel n’a pas été abordé par l’ensemble des acteurs de la petite enfance qui participent à la réflexion initiée par les pouvoirs publics : celui du régime d’indemnisation des dommages subis par des enfants accueillis en EAJE.
Si les objectifs de la réforme sont la simplification et la clarification, alors ce sujet est fondamental et devrait être intégré aux nombreux points de la réforme de la réglementation en EAJE.

Il n’y a pas un mois qui passe sans que je sois interpellée sur l’étendue de l’indemnisation qui devrait être garantie lorsqu’un dommage survient à un enfant accueilli alors qu’il est confié à la structure, et donc censé être sous sa responsabilité. Je regrette que le règlement de ces dommages se trouve très incertain : certains assureurs assument la garantie de l’ensemble des dommages, tandis que d’autres tentent donc de réduire leur garantie à portion congrue, en conditionnant leur indemnisation à la commission d’un acte fautif.

Forts de ce raisonnement, ces assureurs vont refuser d’indemniser les blessures consécutives à une collision entre deux enfants en trottinette ou à une simple chute d’un enfant dans le jardin. La survenance de ce type d’accident n’étant pas imputable à une quelconque faute des adultes qui en avaient la charge, ils déclinent alors leur responsabilité et renvoient les parents à leur propre assurance responsabilité civile. Laquelle répond de manière constante qu’elle ne couvre pas les dommages subis par un enfant accueilli en EAJE.

J’attends depuis longtemps une décision de justice qui permettrait, à l’instar du secteur de l’action sociale et médico-sociale, de poser le principe de l’indemnisation sans faute des dommages subis par les enfants accueillis en EAJE. Mais le montant des litiges en cause, souvent modeste, dissuade le plus souvent les familles d’engager une action en justice longue et coûteuse pour obtenir la prise en charge de leur dommage.

Alors l’affaire en reste là… Avec des établissements qui, de leur côté, découvrent à l’occasion de l’accident que certains dommages inhérents à l’accueil d’un collectif d’enfants n’ont pas vocation à être indemnisés. Des établissements qui, notons-le, ne maîtrisent pas toujours le choix de leur assureur, choisi par le gestionnaire. Avec des familles déjà traumatisées par l’accident de leur enfant, qui se retrouvent ensuite démunies pour l’indemnisation. Je ne peux que témoigner que le lien entre l’EAJE et les familles, fondé sur la confiance, s’en trouve très souvent fortement altéré.

Rappelons-le, des assureurs d’EAJE garantissent le principe de l’indemnisation sans faute, mais pas tous… L’indemnisation des dommages subis par un enfant accueilli en EAJE dépend donc, à ce jour, de la compagnie d’assurance choisie par le gestionnaire, à moins que les ordonnances prévues par la réforme des modes d’accueil ne clarifient les choses une bonne fois pour toutes.
Article rédigé par : Géraldine Chapurlat
Publié le 10 septembre 2019
Mis à jour le 09 décembre 2019