Réglementation

Incidents en crèche : la structure est toujours responsable

Un enfant mordu, une professionnelle qui tombe avec un bébé dans les bras… L’accueil des tout-petits en collectivité comprend des risques. Mais quel que soit l’incident et sa cause, la structure engage sa responsabilité et est donc censée actionner son assurance pour indemniser le dommage. Or certains assureurs veulent restreindre le champ de la responsabilité de l’établissement. On fait le point avec Géraldine Chapurlat, juriste spécialiste des modes d’accueil du jeune enfant.
bébés crèche
La responsabilité civile de l’établissement toujours engagée
Les professionnels de la petite enfance en sont bien conscients : malgré une vigilance de tous les instants, ils ne sont jamais à l’abri qu’un incident survienne. Si cela arrive, la première question qu’ils se posent est de savoir si leur responsabilité personnelle sera engagée. A priori non : comme l’indique Géraldine Chapurlat, « une structure d’accueil du jeune enfant couvre tous les dommages qui ont lieu du fait de son activité. C’est le principe de la responsabilité civile sans faute, apparu dans les années 90 dans la jurisprudence des établissements sociaux et médico-sociaux et qui a été intégré dans les dispositions du Code de la Santé Publique*. »  L’idée sous-jacente est de faire prévaloir le droit à l’indemnisation des victimes : en essayant de désigner quelqu’un dont la responsabilité soit solvable. C’est-à-dire qui puisse indemniser les dommages de la victime qu’il y ait faute ou non. En clair, ce principe oblige l’établissement à garantir les dommages nés de l’activité qu’elle génère sans exiger la commission d’une faute pour permettre l’indemnisation. « La responsabilité civile de la structure est donc large et non circonscrite aux faits fautifs, comme le voudraient certains assureurs », précise-t-elle.

Une responsabilité engagée dans tout type d’incident
On peut distinguer plusieurs types d’incidents susceptibles de survenir au sein d’un établissement d’accueil du jeune enfant. Mais quels qu’ils soient, dans tous les cas la responsabilité de l’EAJE est engagée. En première intention la situation se règle par le biais des assurances. Si ensuite les protagonistes ne sont pas d’accord, ils peuvent porter l’affaire au tribunal.
L’accident involontaire : un enfant casse ses lunettes en les faisant tomber.
Les blessures involontaires : une professionnelle tombe avec un bébé dans les bras et le petit a une fracture à la jambe.
Le défaut de surveillance : un tout-petit se blesse avec un jouet non adapté à son âge quand le professionnel ne regardait pas.
Le matériel défectueux : un enfant tombe d’une installation défectueuse.
Les blessures entre enfants : un tout-petit en mord ou en tape un autre. Dans le cas où un enfant porte préjudice à un autre enfant, certains assureurs veulent faire actionner la responsabilité civile des parents. « C’est à mon sens une erreur, explique Géraldine Chapurlat : un enfant est-il vraiment fautif ? Qui est à l’origine de l’incident ? » Consigne mal comprise, « provocation » de l’autre enfant, réaction instinctive face à une situation particulière… « Le risque est lié à l’accueil collectif et c’est pour cette raison que c’est à la structure d’assumer la responsabilité de l’incident, insiste-t-elle. Les responsables de structures qui se heurtent à des réticences de leur assureur ont une interprétation erronée de la réglementation. » Par ailleurs rechercher la responsabilité des parents fait naître des litiges entre les familles ou entre les familles et la structure.

Dans certains cas la responsabilité pénale du pro est engagée
Dans certaines situations, la responsabilité pénale d’un professionnel peut être également engagée. C’est lorsqu’on caractérise qu’une infraction a été commise à l’occasion du dommage : le non-respect d’une norme, le manquement à une obligation de surveillance… Le professionnel doit répondre de cette infraction devant la société et est alors susceptible d’être condamné pour blessures (ou homicide) involontaires.
« Ces situations restent très marginales, souligne Géraldine Chapurlat. Il y a fort heureusement beaucoup plus de mises en examen classées sans suite que de condamnations ».


* article R23,24- 44,1 et suivants

L’importance de la déclaration à l’assureur

Pour Géraldine Chapurlat, il est absolument nécessaire de faire une déclaration à l’assureur quel que soit l’incident. « Les établissements omettent souvent de faire la déclaration à l’assurance d’un incident mineur dont on n’a pas pu encore estimer la gravité. Cela induit pour les parents de perdre une chance d’être indemnisés, et cela peut les obliger à saisir les tribunaux civils pour obtenir cette indemnisation. » La déclaration est donc aussi un acte préventif. Concrètement, elle doit être faite à l’assureur dans les délais prévus par les conditions générales : dans les 3 à 5 jours suivants l’incident. « C’est une condition sine qua non pour actionner l’assurance de la structure. »

Article rédigé par : Armelle Bérard Bergery
Modifié le 21 novembre 2017