Vote des députés contre les violences corporelles sur les enfants

Bien sûr l’assemblée n’a pas voté une loi  spécifique interdisant la fessée. Néanmoins grâce à un amendement déposé lors de l’examen du projet de loi « égalité et citoyenneté », les députés se sont prononcés contre « tout recours aux violences corporelles » envers les enfants. Les auteurs de l’amendement « la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents ».
Ce vote constitue un grand progrès. En effet, en avril dernier la proposition de la loi de trois députés (Edith Gueugneau -apparentée PS, François-Michel Lambert et François de Rugy -écologistes) n’avait pas été retenue. Pourtant depuis 2015 , le Conseil de l’Europe rappelait la France à l’ ordre pour ne pas avoir légiféré sur le sujet . Jusqu’à présent 27 pays sur les 47 membres du Conseil de l’Europe avaient adopté une législation anti-châtiments corporels.
Laurence Rossignol, la Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes, dans un communiqué, a salué l’adoption de « cet amendement qui vient compléter la définition de l’autorité parentale* ». L’exercice de l’autorité parentale exclurait désormais « tout traitement cruel , dégradant ou humiliant , y compris tout recours aux violences  corporelles » .La Ministre a souligné que cet amendement «  prolonge le nouveau Livret des Parents publié en mars 2016 et les engagements internationaux  que j’avais pris devant l’ONU ou à l’ occasion de la Conférence Internationale de Vienne contre les punitions corporelles ».





*. Article 371-1 du Code Civil.
Lire aussi notre interview de Gilles Lazimi
Pour en savoir plus : http://www.oveo.org/

 
Publié le 03 juillet 2016
Mis à jour le 21 août 2019