Agrément des assistants maternels : la Commission des affaires sociales maintient l'article 49 du PLFSS

Hier, la Commission des affaire sociales de l’Assemblée nationale a retoqué l’amendement demandant la suppression de l’article 49 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Vote de l’Assemblée fin octobre.

Rappelons que cet article 49 - maintenu donc dans la version du PLFSS qui sera soumise au vote des députés - impose trois obligations aux assistants maternels sous peine d’une lourde sanction : le retrait d’agrément. 1 L’agrément des assistants maternels est subordonné à l’acceptation de la publicité de leurs coordonnées via le site mon-enfant.fr. 2. Les assistants maternels doivent renseigner leurs places disponibles pour l’année à temps plein ou temps partiel et leurs horaires d’accueil. 3. Ils sont aussi tenus de compléter « au fil de l’eau » leurs places disponibles.
Trois obligations très mal vécues par les professionnels de l’accueil individuel qui les jugent liberticides et injustes.

La résistance se poursuit et s’amplifie
Les assistants maternels et leurs représentants ne s’avouent pas vaincus et multiplient les démarches pour alerter les députés, qui auront à se prononcer sur le texte proposé par la commission des affaires sociales durant la semaine du 22 au 29 octobre. Ils pourront alors, avant le vote final, proposer de nouveaux amendements.
Le collectif des assistants maternels en colère - les "gilets roses" - co-signent ace la CGT et FO une lettre ouverte aux députés et sénateurs qui se conclut par cette demande : « Nous sommes à des professionnel(le)s de la petite enfance, c’est à̀ nous de gérer notre activité́ en préservant l’intérêt et le bien-être des enfants que nous accueillons. Nous sommes déjà̀ suivi(e)s par les services PMI des conseils départementaux et par les relais d’assistants maternels qui connaissent nos capacités d’accueil, pourquoi nous imposer de nouvelles obligations déclaratives ? Nous vous demandons de contribuer à la suppression de l’article 49 de la PLFSS 2020 afin de pouvoir continuer à garantir et préserver un accueil de qualité́. »

Une accumulation de contrôles insupportable
Liliane Delton, dont le syndicat l’UNSA-PROASSMAT est l’auteur d’une des trois pétitions qui a déjà récolté près de 5000 signatures, ne comprend pas cet acharnement. « Nous avons déjà dans le Code de l’action sociale et des familles l’obligation de prévenir la PMI de l’arrivée, du départ des familles…. Nous avons déjà un organisme de contrôle, la PMI, pourquoi donner cette mission de flicage au RAM* ?! Par ailleurs, quand on voit qu’une des raisons invoquées pour justifier cette mesure est la lutte contre le chômage total ou partiel des assistants maternels, on peut se demander si des rapprochements de fichiers avec Pôle Emploi sont envisagés ».

Un article contraire aux libertés individuelles
Marie Noëlle Petitgas, co-présidente de l’ANAMAAF, elle aussi ne décolère pas : « Il y a véritablement une incohérence dans cet article concernant la gestion du temps de travail de chaque personne. Les professionnels ont besoin d’avoir de la souplesse avec des horaires très variables. C’est véritablement la question de leur liberté qui est posée. A l’heure où la législation sur la protection des données personnelles s’est durcie, on comprend mal cette obligation des assistants maternels à publier sur le net leurs coordonnées personnelles. »

mon-enfant.fr : un site qui fonctionne mal
Il est clair que l’article 49 - en tout cas en ce qui concerne les assistants maternels - fait l’unanimité contre lui. Tous les syndicats, organismes et associations le désapprouvent et en pointent ou l’absurdité, ou l’injustice, ou encore l’incohérence, et surtout relèvent la sévérité des sanctions envisagées qui aboutiraient à une perte d’emploi.
Du côté des réseaux sociaux, les assistants maternels expriment leur colère et soulignent que le site mon-enfant.fr ne fonctionne pas. Nombre de pros disent ne pas pouvoir s’y inscrire. En clair, « que les bugs soient corrigés avant qu’on nous oblige à quoi que ce soit sur le site de la Cnaf ! » disent-elle. Affaire à suivre donc et verdict fin octobre.  

*En cas de non-respect, le RAM serait prévenu et chargé d’informer et de convaincre l’assistant maternel récalcitrant, première étape avec l’ultime sanction : le retrait d’agrément.


Lire aussi notre précédente actualité : Article 49 du PLFSS : les assistants maternels en ligne de mire, les EAJE épargnés
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 17 octobre 2019
Mis à jour le 18 octobre 2019