Assistantes maternelles : des précisions sur le chômage partiel

L’ordonnance (n°2020-346 du 27 mars 2020)  portant sur les mesures d'urgence en matière d'activité partielle vient d’être publiée au Journal officiel. Elle permet de clarifier la façon dont les assistantes maternelles pourront en bénéficier.  La fédération des particuliers employeurs (Fepem) dans un communiqué s’en félicite et explique ce qu'un parent-employeur peut décider de faire vis à vis de son assistante maternelle.

Le particulier -employeur en général et donc le parent-employeur pour les assistantes maternelles, comme nous l’annoncions dans notre récent article (coronavirus et assistantes maternelles : ce que vous devez savoir), a  donc deux possibilités.
Soit déclarer et verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à son salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées. Cette démarche ouvre droit aux allègements de charges et au crédit d’impôt. « La Fepem encourage les particuliers employeurs qui le peuvent à maintenir l’intégralité du salaire de leur salarié ou de leur assistant maternel. »
Soit recourir à la mesure d’indemnisation exceptionnelle, c’est-à-dire au chômage partiel.
Cette démarche se décompose en plusieurs étapes :
1. Déclarer et payer l’intégralité des heures réellement réalisées par son salarié au mois de mars
2. Compléter un formulaire d’indemnisation spécifique (accessible depuis les sites Cesu et Palemploi) précisant le nombre d’heures prévues mais non réalisées. Le Cesu ou Pajemploi communiquera alors au particulier employeur le montant de l’indemnisation à verser au salarié : 80 % du montant net des heures non réalisées.
3. Le particulier employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation exceptionnelle. Mais cette somme ne sera pas éligible au crédit d’impôt.
4. Choisir de verser un complément de rémunération (20%) à son salarié pour lui garantir un maintien total de son salaire. Ce complément sera un « don solidaire » à la charge du particulier employeur.
 « En cas de recours à la mesure d’indemnisation exceptionnelle, la Fepem  encourage les particuliers à compléter les 20% de la rémunération de leur salarié, par le versement d’un « don solidaire ».

Dans son communiqué, la Fepem rappelle que « dès les premiers jours de la crise, elle a alerté a alerté les pouvoirs publics sur les effets de la baisse d’activité résultant de l’épidémie, sur les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels. Nombre d’entre eux ont vu leur activité brusquement réduite, voire interrompue, en raison des mesures de confinement prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation du coronavirus .» Et « se félicite que le gouvernement ait entendu sa demande de mise en place d’un système assimilé au chômage partiel pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. »

 
Article rédigé par : C.L
Publié le 28 mars 2020
Mis à jour le 28 mars 2020