Crédit impôt-famille : les députés ont voté son maintien sans bornage dans le temps

La bataille a été rude, mais elle a été gagnée. Les gestionnaires de crèches ont obtenu gain de cause : le crédit impôt-famille (CIFAM) permettant aux entreprises qui réservent des berceaux pour les enfants de leurs salariés de bénéficier d'un allègement fiscal de 50% a été préservé. Il ne sera pas borné dans le temps pour en permettre l’évaluation comme le prévoyait le Projet de Loi de Finances (PLF) qui fixait une date limite au 31 décembre 2021.

Pas de bornage mais une évaluation dès 2020

Deux sous-amendements du gouvernement, adoptés par l’Assemblée nationale vendredi 18 octobre en fin de journée, ont permis de trouver une issue : pas de bornage dans le temps (donc pas d’incertitude pour les entreprises réservataires et d'insécurité pour les gestionnaires travaillant avec elles), mais l’annonce d’une évaluation rapide de cette aide fiscale. Ces deux sous-amendements font suite à la mobilisation des gestionnaires relayée par nombre de députés, y compris LREM. Près de 30 amendements demandant sa suppression avaient été déposés, tandis que d’autres proposaient des aménagements consistant, pour la plupart, à reculer la date butoir du 31 décembre 2021. Dans un communiqué intitulé « PLF 20920 : les entreprises de crèches remercient Gérald Darmanin de préserver la création de places en crèches en France », la FFEC se félicite de ce vote.

Pour la FFEC, un signal fort pour les employeurs et les gestionnaires de crèches
Les entreprises de crèches se disent « satisfaites du signal fort adressé aux employeurs socialement responsables ». Et se félicitent que le gouvernement ait rappelé dans l’exposé des motifs des sous amendements que « les gestionnaires de crèches, entreprises ou associations, jouent un rôle essentiel pour permettre la création de places en crèches ».
La FFEC poursuit en saluant l’engagement du gouvernement « à évaluer le dispositif et ses éventuelles perspectives d’évolution dès 2020 en associant les représentants des gestionnaires privés, entreprises ou associations. » Et souligne que le « CIFAM permet de favoriser la création de crèches en faisant compenser par les employeurs le manque de financement public ». Enfin, elle conclut : « Les entreprises de crèches plaideront pour que le dispositif soit étendu aux Indépendants qui en sont aujourd’hui exclus ».


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Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 20 octobre 2019
Mis à jour le 22 octobre 2019