Assistantes maternelles : 6 questions sur le tiers payant

La mise en place d'un possible tiers payant pour les parents-employeurs des assistantes maternelles divise la profession. Certaines se disent pourquoi pas, d’autres s’inquiètent, d’autres encore y sont farouchement opposées. On fait le point sur ce que ce système pourrait changer pour les professionnels de l’accueil individuel .
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assistante maternelle joue avec enfant
Quand le tiers payant sera-t-il mis en place ?
En 2019. Mais on ne sait encore si ce sera dès janvier ou au cours du premier trimestre.

Le tiers payant, qu’est-ce que c’est ?
Tout d'abord il ne faut pas oublier que la réforme a été avant tout pensée pour faciliter la vie des parents-employeurs. L’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a réformé le circuit de gestion et de paiement du complément de libre choix du mode de garde (Cmg) afin de simplifier les formalités des parents employeurs et leur permettre de bénéficier du tiers-payant et de ne pas avoir à avancer ce qu'il serait versé.

Rappelons que le Cmg est une prestation familiale versée aux familles qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile. Cette prestation prend en charge la totalité ou une partie des cotisations et contributions sociales dues (Cmg « cotisations ») ainsi qu’une partie de la rémunération du salarié (Cmg « rémunération »).
Cette simplification  du circuit du Cmg a deux volets. Le premier concerne la garde à domicile exclusivement. Le second volet concerne les assistantes maternelles et leurs employeurs et consiste en la mise place d'une  plateforme « tout-en-un » gérée par Pajemploi, les Caf et les caisses de Msa permettant de confier la gestion du versement du salaire à Pajemploi.

Le tiers payant sera-t-il obligatoire ?
Seule la partie tiers payant pour les parents-employeurs d'une garde à domicile sera obligatoire. Pour les parents-employeurs d'une assistante maternelle, ce sera facultatif et cela ne pourra se décider que si les les deux parties sont d'accord. Donc aucun parent ne pourra vous l'imposer... tout comme vous ne pourrez l'exiger d'aucun parent.

Qu'est-ce que la plateforme « tout-en-un » prévue pour les assistantes maternelles et leurs employeurs?
Cette plateforme « tout-en-un », gérée par Pajemploi en lien avec les Caf et caisses de MSA, permettra  aux parents et aux assistants maternels qui le souhaitent de passer par Pajemploi pour le versement du salaire de l’assistant maternel avec affectation du Cmg « rémunération » en tiers-payant. En clair : c'est Pajemploi qui vous versera l'intégralité de votre salaire (y compris ce qu'il est convenu d'appeler le reste à charge des familles). En effet, Pajemploi prélèvera sur le compte du parent, une fois sa déclaration mensuelle effectuée, le montant du salaire déclaré déduction faite du Cmg (rémunération et cotisations).

Une fois ce prélèvement effectué, l’intégralité du salaire net déclaré par le parent employeur sera reversé au salarié donc à l’assistant maternel.
Les deux parties,  empoyeur et salarié, doivent doivent s’être préalablement inscrits comme volontaires et avoir fourni leurs coordonnées bancaires à Pajemploi. Cette plateforme n’est pas obligatoire, ce système se mettra en place en 2019 sur la base du volontariat.

Concrètement comment le tiers payant se mettra en place ?
Désormais le parent-employeur déclarera le salaire de son assistante maternelle avant qu’il ne lui soit versé. Tout dépendra de cette déclaration. D’où certaines questions qui inquiètent les assistantes maternelles et nourrissent les arguments des opposants au tiers payant. Que se passera-t-il si l’employeur se trompe ou ne fait pas sa déclaration temps et en heure ? L’assistante maternelle aura-t-elle un moyen de vérifier ce qui a été (ou pas) fait ? Par ailleurs la question des délais est importante. L’assistante maternelle sera-t-elle payée en fin de mois ou devra-t-elle attendre 15 jours avant de percevoir son salaire ?

Pour le moment Pajemploi livre peu d’informations. Une certitude cependant : l'assistante maternelle sera prévenue dès que son employeur aura fait sa déclaration. Mais il se dit qu’il y aurait des garde-fous avec une date limite pour déclarer le salaire qui devrait être le 5 du mois suivant l'emploi.  Et le parent qui serait en retard recevrait des alertes pour le rappeler à l’ordre voire des mises en demeure.

Quels sont les avantages et les inconvénients du tiers payant pour les assistantes maternelles ?
Les assistantes maternelles sont divisées et les associations qui les représentent aussi. L’Ufnafaam est plutôt pour et l’ANAMAAF franchement contre. Les assistantes maternelles qui y sont favorables sont celles qui ont eu ou ont des difficultés à se faire payer en temps et en heure par les parents. Elles voient là l’assurance qu’un salaire leur sera versé. Par ailleurs de nombreuses professionnelles pensent aussi que cela leur permettra d’avoir des relations plus détendues et exclusivement centrées sur l’accueil de l’enfant avec les parents. Fini les discussions financières.

Les anti-tiers payant y voient une déresponsabilisation des parents-employeurs et surtout se polarisent sur les risques. Comment être sûr que les déclarations seront justes, comment se prémunir de fausses déclarations ? Quid du prélèvement de Pajemploi si le compte du parent-employeur n’est pas approvisionné ou bloqué… ? Elles brandissent aussi le spectre des erreurs (sans doute échaudées par ce qui se passe avec Pôle Emploi) et des retards de paiements… qui pourraient du fait de Pajemploi d’ailleurs. L’ANAMAAF avance que ce serait un paiement différé́ au 15 du mois suivant, ce qui est « incompatible avec les engagements et échéances financiers d’une assistante maternelle salarié. Ce qui semble être une crainte infondée puisque le principe d'une date limite semble désormais acquis ( voir-ci-dessus) et qu'a priori Pajemploi ne traînerait pas pour verser le salaire.


Pour plus détails, voir notre article : Assistantes maternelles et tiers payant : les précisions de la DSS
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 04 juillet 2018
Mis à jour le 08 juillet 2018