Assistantes maternelles et tiers payant : les précisions de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS)

Suite à notre dernier article sur le tiers payant et les assistantes maternelles , la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) nous a contactés pour rectifier certains points et surtout apporter des éléments de réponse rassurants pour les assistants maternels. La réforme du Cmg-tiers payant (appelé " le nouveau circuit de gestion du Cmg") prévu par la LFSS 2017 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) a beaucoup évolué depuis son annonce et une réunion est d’ailleurs prévue à la DSS la semaine prochaine avec les représentants des assistants maternels pour une mise à jour. Voilà donc finalement ce qui pourrait concerner les assistants maternels.
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femme et enfant
Le principe : un tiers payant à titre optionnel dès 2019
A partir du premier trimestre 2019, soit le parent employeur et l’assistant maternel décident de garder le système classique : de la déclaration du salaire à son versement. Soit d’un commun accord, ils optent pour le pour « tout-en-un » (tiers payant) qui étend les missions du centre Pajemploi. Pajemploi prélèvera alors sur le compte du particulier employeur, une fois sa déclaration mensuelle effectuée, le montant du salaire déclaré (et des cotisations sociales dues), déduction faite du Cmg « rémunération » et « cotisations ». Seuls les montants nets des différentes aides seront prélevés par Pajemploi, supprimant notamment la contrainte actuelle d’avoir pour le parent employeur à avancer la totalité du salaire. Une fois ce prélèvement effectué, le montant du salaire déclaré par le parent-employeur sera reversé à l’assistant maternel par Pajemploi.

Mise en place de la plateforme Pagemploi/Caf-MSA
Dans le cas où les parents et l’assistant maternel sont d’accord pour adopter ce système, ils s’inscrivent sur la plateforme de paiement du salaire avec affectation en tiers-payant du Cmg mise en place par la Cnaf et Pajemploi. Cette plateforme permettra aux parents-employeurs de bénéficier immédiatement de l’intégralité des aides à la garde d'enfants donnant de la visibilité sur le coût net de la garde et diminuant l’effort financier immédiat. Pour les assistants maternels, le passage par cette plateforme sécurisera le bon paiement de leur rémunération.

Des garde-fous pour protéger les assistants maternels
Le parent-employeur devra déclarer le salaire de son assistant maternel au plus tard le 5 du mois suivant l"emploi.  Et Pajemploi versera alors ce salaire dans les 48h ouvrés suivant le prélevement sur le compte du parent-employeur. Rappelons qu’actuellement le parent n’a aucune date butoir pour déclarer le salaire de son salarié. Dès cette déclaration faite, l’assistant maternel recevra un mail de Pajemploi pour l’en informer. Il sera donc facile pour lui de savoir quand il recevra son salaire. Par ailleurs si la déclaration n’était pas faite en temps et en heure,  le parent- employeur ( ainsi que l'assistant maternel) en sera averti et ne pourra plus utiliser la plateforme pour le paiement du salaire en question.  Enfin, si le compte du parent-employeur n’est pas approvisionné et que le prélèvement ne peut être effectué, le centre Pajemploi garantira le paiement du salaire.

A savoir : Les modifications de déclarations ainsi que les fausses déclarations seront traitées par Pajemploi selon les modalités actuellement en vigueur.  
 
Un plan de communication dès septembre prochain
Un plan de communication sera lancé à la rentrée prochaine pour accompagner cette réforme du Cmg en tiers payant. Son objectif : informer (et de rassurer) les assistants maternels, lever toutes les ambiguïtés et apporter des réponses claires sur les points les plus souvent soulevés  comme les retards de déclaration du parent employeur, le non approvisionnement du compte du parent-employeur et les délais de virement sur le compte de l’assistant maternel.

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Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 06 juillet 2018
Mis à jour le 11 juillet 2018