Interdiction de la fessée : des parlementaires veulent revenir sur la loi

De la Ministre Laurence Rossignol, aux associations proches de l’Observatoire des violences éducatives ordinaires (OVEO) en passant par des professionnels, experts et autres spécialistes de la petite enfance comme le Dr Catherine Gueguen  par exemple,  tous avaient salué avec soulagement le vote des députés le 22 décembre dernier. Ce jour-là les journaux titraient : interdiction de la fessée. Evidemment le propos était plus large. Ce 22 décembre, en effet l’Assemblée Nationale votait définitivement (elle l’avait une première fois en juillet , mais le sénat lui, avait refusé l’amendement) l’article 68 du projet de loi « Égalité et Citoyenneté ». Article qui permettait de modifier l’article 371-1 du Code civil qui précise désormais que l’exercice de l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. ». Interdiction, rappelons le, qui n’est assortie d’aucune sanction pénale. Selon l’OVE0, « la notion de violence corporelle inclue toute punition physique impliquant l’usage de la force et visant à infliger un certain degré de douleur ou de désagrément, aussi léger soit-il, dans le but de modifier ou d’arrêter un comportement estimé incorrect ou indésirable. » Et toujours selon l’Observatoire, la notion de violence éducative est plus large et inclut les violences verbales et les humiliations psychologiques, qui ont le sait désormais ont un impact sur le cerveau en construction des jeunes enfants. Et peuvent laisser des séquelles pour la vie.
Saisine du Conseil Constitutionnel
Ce vote n’a pas fait  l’unanimité  et le 27 décembre dernier  60 sénateurs et 60  députés Les Républicains ont saisi le Conseil Constitutionnel pour invalider cette interdiction des châtiments corporels. Les 120 parlementaires ont donc demandé aux Sages du Conseil Constitutionnel d’invalider l’article 68 dont ils contestent le bienfondé. Se focalisant sur la fessée (qui n’est qu’un exemple) ils estiment que "cette disposition ne présente aucun lien, même indirect, avec la version initiale du projet de loi Egalite et Citoyenneté ». Ce que conteste notamment le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 19 janvier.
Une interdiction qui a fait ses preuves !
 Rappelons que d’ores et déjà 21 de l’Union Européenne, ont interdit les châtiments corporels et les violences éducatives.  Et que dans ces pays les résultats de telles interdictions ont déjà, selon l’OVEO, porté leurs fruits.  « Ainsi en Suède, note-t-il premier pays à l’interdire, le taux de maltraitance a diminué progressivement depuis l’interdiction des châtiments corporels en 1979 jusqu’à devenir quasi-nul. Deux générations après, 87 % des Suédois n’ont jamais été frappés, et la quasi-totalité des parents n’envisagent même plus les châtiments corporels comme une méthode d’éducation possible. » Et par ailleurs, pour  ceux qui penseraient que le recours aux châtiments corporels est une méthode éducative efficace, l’OVEO précise : « dans les pays qui ont voté une telle loi et mené des campagnes d’information à l’appui, on constate une baisse de la délinquance, des suicides, de la consommation d’alcool et de drogue, de la violence faite aux femmes, des placements en foyer, des agressions ».

 
Article rédigé par : C.L