Saisine du Conseil Constitutionnel
Ce vote n’a pas fait l’unanimité et le 27 décembre dernier 60 sénateurs et 60 députés Les Républicains ont saisi le Conseil Constitutionnel pour invalider cette interdiction des châtiments corporels. Les 120 parlementaires ont donc demandé aux Sages du Conseil Constitutionnel d’invalider l’article 68 dont ils contestent le bienfondé. Se focalisant sur la fessée (qui n’est qu’un exemple) ils estiment que "cette disposition ne présente aucun lien, même indirect, avec la version initiale du projet de loi Egalite et Citoyenneté ». Ce que conteste notamment le Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer le 19 janvier.
Une interdiction qui a fait ses preuves !
Rappelons que d’ores et déjà 21 de l’Union Européenne, ont interdit les châtiments corporels et les violences éducatives. Et que dans ces pays les résultats de telles interdictions ont déjà, selon l’OVEO, porté leurs fruits. « Ainsi en Suède, note-t-il premier pays à l’interdire, le taux de maltraitance a diminué progressivement depuis l’interdiction des châtiments corporels en 1979 jusqu’à devenir quasi-nul. Deux générations après, 87 % des Suédois n’ont jamais été frappés, et la quasi-totalité des parents n’envisagent même plus les châtiments corporels comme une méthode d’éducation possible. » Et par ailleurs, pour ceux qui penseraient que le recours aux châtiments corporels est une méthode éducative efficace, l’OVEO précise : « dans les pays qui ont voté une telle loi et mené des campagnes d’information à l’appui, on constate une baisse de la délinquance, des suicides, de la consommation d’alcool et de drogue, de la violence faite aux femmes, des placements en foyer, des agressions ».
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