Le Sénat veut retoquer l’article 36 de la loi ASAP

La commission spéciale du Sénat qui travaille sur le texte de la loi ASAP (Accélération et Simplification l’Action Publique) se prononcera demain sur les amendements qui seront intégrés au projet soumis au vote des sénateurs à partir du mardi 3 mars. Deux amendements qui risquent d’être retenus demandent la suppression pure et simple de l’article concernant les modes d’accueil.

Bis repetita. Comme ils l’avaient fait pour l’article 50 de la loi ESSOC autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer les modes d’accueil, les sénateurs veulent retoquer l’article 36 de la loi ASAP qui redemande une habilitation du même ordre. En effet, à l’issue des 18 mois (février 2020) - laps de temps au-delà duquel habilitation tombait -, le gouvernement n’a toujours pas publié l’ordonnance ESSOC (le projet d’ordonnance étant pourtant prêt mais le Conseil d'État n’ayant pu dans les temps donner un avis).

Trois amendements compromettent l'article 36
Le texte et les amendements de la loi ASAP seront examinés demain matin par la commission spéciale du sénat.  Trois amendements concernent l’article 36. L’un déposé par des sénateurs du groupe socialiste et républicain (dont Michelle Meunier et l’ancienne ministre des Familles Laurence Rossignol) vise à demander la suppression pure et simple de cet article au motif que la demande d’habilitation est trop large.
Un deuxième amendement déposé par le rapporteur de la commission, Patricia Morhet-Richaud (Les républicains) demande aussi sa suppression au motif que le gouvernement n’ayant pu tenir les délais prévus dans l’article 50 de la loi ESSOC, il doit désormais déposer un projet de loi (puisque le projet d’ordonnance est prêt !).
Enfin un troisième amendement présenté par le sénateur Les républicains de Haute Marne considère qu’avant la rédaction et l’adoption de l’ordonnance réformant les modes d’accueil, toutes les collectivités locales doivent être consultées.

Les députés auront le dernier mot
Si l’un des deux premiers amendements est adopté par la commission, les sénateurs auront à se prononcer à partir – de mardi prochain sur un texte amputé l’article 36 concernant les modes d’accueil et les services aux familles.
Un coup d’épée dans l’eau puisque les députés de l’Assemblée Nationale auront le dernier mot et rétabliront comme ils l’avaient fait pour l’article 50 de la loi ESSOC) l’article 36 de la loi ASAP.

 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 25 février 2020
Mis à jour le 25 février 2020