Obligation vaccinale : les députés en excluent les pros de crèche

L’affaire est close. Après l’échec de la Commission paritaire, l’aller-retour entre les deux chambres, le projet de loi vigilance sanitaire vient d’être définitivement adopté. Et, selon son article 5 (anciennement 3 Bis), les professionnels de crèche ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale sauf ceux qui procèdent à des actes de soin.  

La semaine fut longue. Mardi, en effet, la Commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, n’a pas réussi à trouver un accord sur le texte. L’Assemblée nationale a donc procédé à une nouvelle lecture mercredi, puis ce fut au tour du Sénat jeudi. Au final, les sénateurs ont adopté une question préalable qui équivaut au rejet complet du texte. En clair, les sénateurs ont rejeté purement et simplement le texte sans discuter les dispositions. C’était donc comme le prévoit le processus législatif à l’Assemblée nationale que revenait le dernier mot. Aujourd’hui, les députés à 118 voix contre 89 voix ont adopté le projet de loi « vigilance sanitaire », qui rappelons-le permet le prolongement du recours au passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. L’article 5 (anciennement 3 Bis), qui prévoit que les professionnels de crèche ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale sauf ceux qui procèdent à des actes de soin, n’a pas été modifié.

Pour rappel, dans une FAQ, publiée le 18 août et mise à jour le 3 novembre, le ministère des Solidarités et de la Santé avait précisé comment se définissait un acte de soin dans les EAJE :

"L’administration de soins ou traitements médicaux au sein des EAJE, tel que prévu par l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique, est-elle considérée un acte de soin médical ?
Dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l’article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical, elle n’est pas considérée comme un acte de soin médical. 
Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante."


Et maintenant ? Le projet de loi a été soumis au Conseil constitutionnel qui a 8 jours pour statuer afin que la loi « vigilance sanitaire » entre bien en application le 15 novembre.

 
Article rédigé par : CF
Publié le 05 novembre 2021
Mis à jour le 01 décembre 2021