Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : deux mesures en faveur du Cmg

Mardi 25 septembre, la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn et le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019.
Le Gouvernement prévoit un retour à l’équilibre en 2019. En effet pour la première fois depuis 18 ans, le budget de la Sécurité sociale présente un excédent. Une avance qui devrait permettre d’aider à financer les 4 grands plans du gouvernement en faveur des Ehpad, du « reste à charge 0 », du plan santé et du plan de prévention et de lutte contre la pauvreté.

En ce qui concerne la petite enfance, les mesures prévues par le PLFSS portent essentiellement sur le « Complément libre choix du mode de garde » (Cmg), l'aide financière versée aux familles ayant recours à une assistante maternelle, une garde d'enfants à domicile ou une micro-crèche Paje. Ces mesures englobent donc le Cmg « emploi direct » et le Cmg « structure », comme nous l'a confirmé la Direction de la Sécurité Sociale (DSS).

Majoration de 30% du Cmg pour les familles ayant un enfant en situation de handicap
Les enfants en situation de handicap ont moins accès que les autres enfants aux différents modes d’accueil, notamment à l’accueil chez une assistante maternelle. En cause, les coûts supplémentaires liés à l’achat de matériel spécialisé par exemple, ou encore le surcroît de temps qui doit lui être consacré. Des constats face auxquels le gouvernement a décidé de majorer de 30% le Cmg des familles ayant un enfant en situation de handicap qui bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicap (AEEH). Ce qui représente un gain pouvant aller jusqu’à 140€ par mois pour une famille.
Cette mesure doit avoir au moins 3 bénéfices : permettre aux familles de mieux couvrir leur reste à charge, ne pas pénaliser celles qui choisissent de recourir à une assistante maternelle ou une garde d’enfants à domicile, faciliter la reprise ou l’accroissement d’activité professionnelle des parents.
Un aménagement qui fait le pendant du « bonus handicap » annoncé dans la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 et dans la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Celui-ci prévoit en effet un bonus de fonctionnement de 500 à 1300€ par place et par an pour les structures qui accueillent des enfants en situation de handicap.

Prolongation du Cmg à taux plein jusqu’à l’entrée à l’école maternelle
Pour les familles dont l’enfant est accueilli en crèche, les tarifs payés par les parents et les aides de la CAF attribuées aux structures sont les mêmes pour tous les enfants de moins de 4 ans. En revanche jusqu’à présent, pour les familles ayant recours à assistante maternelle ou une garde d’enfants à domicile, le CMG est diminué de moitié lorsque l’enfant est âgé entre 3 et 6 ans. Ainsi pour les familles dont l’enfant est né entre le 1er janvier et la rentrée scolaire suivante, le reste à charge de la garde ou de l’accueil à temps plein est augmenté pendant ce laps de temps. Pour pallier ces différences, le gouvernement prolongera le droit au Cmg à taux plein entre le troisième anniversaire de l’enfant et son entrée à l’école. Ce qui correspondra à un gain pouvant atteindre 234€ par mois pour une famille.
La mesure permettra ainsi aux familles de conserver à coût constant le même mode d’accueil jusqu’à la scolarisation de l’enfant et entre en cohérence avec l’annonce de l’instruction obligatoire dès 3 ans.
Pour rappel en 2018, les familles monoparentales ont vu leur Cmg augmenté de 30%.

Des mesures attendues mais insuffisantes
Ce maintien et cette revalorisation du Cmg étaient très attendus par les familles. Du côté des assistantes maternelles, c'est également une bonne nouvelle... en demi-teinte. « On ne peut que se réjouir de ce type de mesures », souligne Sandra Onyszko de l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels (Ufnafaam). Mais de regretter qu'elles restent largement insuffisantes. « Cela ne réduira pas l'écart entre l'accueil collectif et l'accueil individuel. Les familles ayant recours à une assistante maternelle auront toujours un reste à charge très important. » La fédération constate notamment encore trois inégalités majeures : pour les familles ayant recours à une crèche (PSU), les aides financières sont maintenues jusqu'aux 4 ans de l'enfant ; chez les parents divorcés ayant recours à une assistante maternelle, seul 1 sur 2 reçoit le Cmg, l'autre devant régler la totalité en plus des charges sociales ; les parents en recherche d'emploi (non inscrits aux Assedic) ayant recours à une assistante maternelle ne peuvent bénéficier du Cmg - ceux qui recourent à une crèche bénéficiant eux de la PSU. « Ces mesures n'empêcheront pas le recul de l'accueil individuel, » souligne encore Sandra Onyszko.
Article rédigé par : A.B.B.
Publié le 25 septembre 2018
Mis à jour le 27 septembre 2018