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La capacité d'agrément et les multiples extensions possibles
Pas de bébés à la consigne reproche ici plusieurs choses. « Le gouvernement estime a priori que la norme serait de 4 enfants accueillis et non plus d'un "maximum de 4" comme dans les dispositions actuelles (…) Les notions d'âge des enfants accueillis et d'horaires d'accueil qui encadraient précédemment cette capacité d'agrément disparaîtraient également. Cela veut dire que le gouvernement ne perçoit aucun obstacle à ce qu'une assistante maternelle seule à son domicile prenne éventuellement en charge simultanément 4 bébés de 3 mois. », souligne le Collectif dans son communiqué. Tout comme l’Anamaaf, il pointe également du doigt la possibilité d’accueillir « à titre gracieux » tout autre enfant, ouvrant selon lui la porte au travail au noir. Et fait remarquer qu’à cela s’ajoute une autre potentielle extension : celle d’accueillir deux autres enfants, "exceptionnellement, pour répondre à un besoin imprévisible ou temporaire, notamment lors de vacances scolaires" ce qui finalement pourrait conduire l’assistante maternelle à s’occuper de 8 enfants. Toutes ces extensions possibles, selon le Collectif, "paraît proprement incompatible avec la disponibilité requise pour prendre en compte chaque enfant dans sa singularité et son rythme individuel." Aussi, Pas de bébés à la consigne propose « une capacité d'agrément ordinaire limitée à 4 enfants maximum, avec la faculté pour le service de PMI de préciser l'âge des enfants à partir du 3ème enfant accueilli. »
Les places d'accueil supplémentaires et les dérogations
Le Collectif critique d’une part des formulations vagues ("de manière limitée dans le temps et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes") employées dans le projet d’ordonnance (L421-4-1) qui « introduisent une capacité d'auto-dérogation par l'assistante maternelle » et d’autre part que « cette auto-dérogation pour un enfant supplémentaire pourrait s'exercer durant 50 heures par mois » (D421-17), « c'est-à-dire sur plus d'un quart du temps de travail ». Pas de bébés à la consigne craint que la qualité d’accueil n'en pâtisse. C’est pourquoi il demande le maintien de « la législation actuelle (art. L.421-4 actuel), à savoir la possibilité d'obtenir une dérogation du président du conseil départemental permettant l'accueil au maximum de deux enfants supplémentaires au-delà de la capacité ordinaire maximale de 4 enfants sous réserve que le nombre d'enfants de moins de 3 ans soit limité à 4 au total ». Et celle de « la possibilité, mentionnée à l'art D. 421-17 actuel, que le nombre d'enfants accueillis soit dépassé à titre exceptionnel pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. »
MAM : les assistantes maternelles bientôt employées par des personnes morales de droit public ou privé ?
La nouvelle rédaction de l’article L. 424-1 prévoit que l'assistant maternel exerçant en MAM peut être salarié de particuliers employeurs ou salarié de personnes morales de droit public ou de droit privé. Sandra Onyszko, directrice de la communication de l’Ufnafaam, avait dénoncé cela arguant que « les assistants maternels pourraient perdre leur autonomie, leur indépendance. » Le Collectif, en accord avec l’Ufnafaam, ne souhaite pas que les personnes morales de droit public ou privé puissent devenir employeurs des assistantes maternelles en MAM. Il appelle aussi à la mise en place d’une « fonction d'accompagnant technique des MAM par un professionnel de la petite enfance chargé d'accompagner le fonctionnement collectif d'équipe et la régulation du travail collaboratif entre les assistantes maternelles. »
MAM : les assistantes maternelles et l’agrément
Le Collectif note que « les dispositions relatives à l'agrément s'appliquant aux assistantes maternelles seraient les mêmes en MAM qu'à domicile ». Et de fait souligne que toutes les extensions possibles relatif au nombre d’enfants pourraient s’appliquer. « Une assistante maternelle en MAM pourrait donc accueillir jusqu'à 6 enfants simultanément (8?) », précise Pas de bébés à la Consigne. Il propose : « Une capacité d'agrément ordinaire limitée à 4 enfants par assistante maternelle en MAM, avec la faculté pour le service de PMI de préciser l'âge des enfants à partir du 3ème enfant accueilli en MAM comme à domicile. La possibilité, mentionnée à l'art D. 421-17 actuel, que le nombre d'enfants accueillis soit dépassé à titre exceptionnel pour assurer la continuité de l'accueil des enfants confiés dans des situations urgentes et imprévisibles. L'organisation des autres situations de remplacements reposant notamment sur la possibilité que six assistantes maternelles soient affiliées à une MAM. »
Les autres points soulevés par Pas de bébés à la consigne !
L'Anamaaf et la Casamaaf ont demandé au gouvernement la revalorisation du salaire horaire minimum légal à hauteur de 0,333 SMIC par enfant accueilli. Une proposition soutenue par le Collectif Pas de bébés à la consigne ! Par ailleurs, le Collectif n’admet pas que l’accompagnement en santé et les analyses de pratique ne soient que des expérimentations, ce qui avait suscité de nombreuses déceptions du côté des assistantes maternelles, et demande « l'instauration d'un référent santé de plein droit pour toutes les assistantes maternelles, qu'elles travaillent à domicile ou en MAM » et que toutes « bénéficient de plein droit de séances d'analyse de pratiques ».
Source : communiqué de presse du Collectif Pas de bébés à la consigne
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