Réglementation

Qui peut donner les médicaments aux bébés accueillis ?  

La question de l’administration des médicaments sur le lieu d’accueil est assez délicate. Les pratiques et la loi ne semblent pas toujours en accord. Il faut dire que les textes sont flous ou jouent sur les mots entre « administrer les médicaments » et « aider à la prise des médicaments »  et peuvent permettre toutes sortes d’interprétation. On fait le point.
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Assistantes maternelles : avec l’ordonnance et l’autorisation des parents
Une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Cette circulaire cite nommément les assistants maternels. Elle permet d’assouplir une loi qui sinon, de facto, empêchait qu’un enfant diabétique ou en situation de handicap, sensible ou allergique soit accueilli chez un assistant maternel. Mais la même circulaire stipule que l’assistante maternelle doit être en possession d’une ordonnance datant de moins de 6 mois et avoir l’autorisation écrite des parents. Pour que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012* relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la « capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments.» Les juristes eux considèrent, qu’en cas d’incident ou d’accident, la responsabilité de l’assistant maternel est engagée  même si les parents ont donné préalablement leur autorisation. (voir encadré) En fait, la plupart des organisations professionnelles d’assistantes maternelles conseillent à leurs adhérents d’être prudents et de s’en tenir à des médicaments courants. Mais soulignent aussi qu’une assistante maternelle qui refuserait d’administrer des médicaments serait dans son droit. En tout cas, en aucune façon un assistant maternel ne peut avoir l’initiative d’un traitement. En cas de forte fièvre ou autres symptômes préoccupants, il doit appeler les parents pour qu’ils viennent chercher leur enfant ou appeler les secours s’il y a une notion d’urgence.

Dans les établissements d’accueil du jeune enfant : souvent les auxiliaires de puériculture, malgré la loi
Dans les crèches, la question se pose de la même façon. La loi reste la loi. Selon le code de la santé, seules les infirmières-puéricultrices sont en principe habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Mais la même circulaire de septembre 2011 (voir plus haut) s’applique. Et donc, les auxiliaires de puériculture comme les éducateurs de jeunes enfants peuvent  aider à la prise de médicament, quand celle-ci peut être assimilée à un acte de la vie courante. Et les juristes eux gardent leur position (voir encadré). « Concrètement, regrette Anne-Marie Besançon, directrice de l’Institut de Formation des Auxiliaires de Puériculture (IFAP) de Bullion, cela met les équipes en grandes difficultés. Une circulaire peut elle contredire une loi ? Selon les textes, les auxiliaires travaillent sous la responsabilité et en collaboration avec l’infirmière. Juridiquement l’infirmière peut donner des médicaments par délégation du médecin qui a prescrit le médicament et signé l’ordonnance. Mais elle ne peut déléguer une délégation !  C’est une question de responsabilité. Et même tous les juristes ne sont pas d’accord ».
C’est pourquoi dans la plupart des écoles, il est enseigné que ce n’est pas dans le rôle d’une auxiliaire de puériculture de donner des médicaments, qu’elle n’est pas formée pour cela. Et les professionnels comme les enseignants espèrent que le nouveau référentiel métiers en cours d’élaboration réglera la question une bonne fois pour toutes. Face à ce vide juridique, dans la plupart des établissements, les auxiliaires « n’aident pas à la prise des médicaments » mais préparent et donnent les médicaments ! Ce que d’ailleurs relevait  une étude menée en 2012 par le Comité d’entente des écoles préparant aux métiers de l’Enfance (Ceepame). « Généralement quand elles sortent de l’école elles refusent, déplore une responsable de crèche parisienne. Mais heureusement à Paris, la PMI est claire et leur dit explicitement qu’elles doivent le faire. Que c’est un acte de la vie courante qui fait partie de leur travail ».
« Néanmoins constate Anne-Marie Besançon, pour limiter les risques les directrices demandent toujours une ordonnance du médecin, la validation de celle-ci par une infirmière et demandent aux parents  que leur pédiatre limite les prescriptions avec prise de médicaments sur le lieu d’accueil » .
En fait chaque établissement, chaque PMI aménage la cohabitation entre la loi et la circulaire à sa façon. Et cela marche tant qu’il n’y pas d’accident !
Quand il y en a un, la jurisprudence est contradictoire ! « Cela concernait des aides soignantes, explique Anne- Marie Besançon, mais parfois il y a condamnation pour avoir donné un médicament, et une autre fois pour ne pas l’avoir donné… »

Le guide ministériel sur les EAJE n'apporte pas tous les éclaircissements souhaités
Sensé aider les PMI, gestionnaires et directrices de crèches à clarifier les points de réglementation sujets à interprétation, le guide ministériel sur les EAJE , publié sur le site du Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes à la mi-avril 2017, n'est pas vraiment parvenu à expliquer clairement qui peut ou ne pas donner des médicaments aux enfants accueillis dans les crèches et dans quelles conditions. L’ambiguïté  concernant la  définition de la notion "d'aide à la prise"  semble levée. Ainsi est-il noté : « Le cadre réglementaire actuel permet une aide à la prise de médicaments. Celle-ci se distingue de l’administration des médicaments non pas en raison des gestes opérés par les professionnels (…) mais par le fait que les professionnels ne décident ni de la substance ingérée, ni de ses quantités et se limitent à appliquer les prescriptions de l’ordonnance ». Une précision vient cependant jeter le trouble :  (…). « Les professionnels peuvent souhaiter réaliser une aide à la prise sous la supervision d’un infirmier, notamment un infirmier libéral auquel l’établissement ferait ponctuellement appel à cette fin. »
Par ailleur le guide ne précise pas  qui sont ces professionnels ? Faut-il comprendre que  sur ce sujet les titulaires de CAP, auxiliaires de puériculture, EJE sont logés à la même enseigne ?

Les juristes ne sont pas d'accord entre eux !
Géraldine Chapurlat, ancienne avocate-juriste spécialisée petite enfance : « S’il existe un véritable  flou juridique, il ne doit en aucun sens aboutir à ce que des enfants ne puissent bénéficier d’un traitement prescrit par un médecin.  Le gestionnaire doit se positionner vis-à-vis de ce flou par un engagement en référence au bien-être de l’enfant en définissant précisément dans un protocole les modalités d’aide à la distribution de médicaments. La responsabilité professionnelle consistera donc à agir conformément aux protocoles définis par l’employeur.
Il m’apparaît  ensuite très discutable de mettre en avant les risques auxquels s’exposent les professionnels non médicaux lorsqu’ils aide de jeunes enfants à la prise de médicaments.. Jamais aucun professionnel de la petite enfance aidant à la prise de médicaments prescrit  n’a été condamné pour exercice illégal de la médecine! L’incrimination pénale de non-assistance à personne en danger engage bien d’avantage la responsabilité d’un professionnel qui n’administrerait pas un médicament. Evoquer la responsabilité civile des professionnels, c’est faire fi de l’obligation d’assurance du gestionnaire pour tous les agissements des professionnels qu’il emploie mais surtout c’est renvoyer à un préjudice plus qu’hypothétique. Rappelons enfin que le médecin qui examine un enfant malade et prescrit un médicament estime vraisemblablement que l’enfant n’a pas besoin d’être surveillé par des professionnels de santé.Face aux crispations engendrées par ce flou juridique,  il devient impérieux que le secteur de la petite enfance se dote d’une disposition similaire à celle crée  par la loi du 21 juillet 2009 pour le secteur social et médico-social, afin de permettre à des personnels d'accueil d’administrer des médicaments en l’absence de personnel médical


Pierre Brice Lebrun, professeur de droit  : « Arrêtons de faire croire aux assistantes maternelles, que si les parents sont d’accord, elles ne risquent rien en cas de problème. Elles peuvent le faire mais elles prennent le risque de le faire. Arrêtons aussi de faire croire aux auxiliaires de puériculture et aux éducateurs de jeunes enfants qu’ils sont couvets par une circulaire ou leur hiérarchie… C’est faux, tous ces professionnels engagent leur responsabilité personnelle et professionnelle, civile et pénale.
Le code de la santé est clair : si on n’est ni médecin, ni sage-femme, ni dentiste, ni infirmier, administrer des médicaments cela équivaut à un exercice illégal de la médecine. Et même si les PMI insistent, cela ne change rien à l’affaire. D’ailleurs, certaines assurances professionnelles ne prennent pas ce type de responsabilité en charge. Par ailleurs, aider à la prise de médicaments c’est aider quelqu’un d’autonome, ce que n’est pas un bébé ou jeune enfant
 ! (cf. CE du 4 mars 1999). »



* bit.ly/1nQO1Va
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Modifié le 16 novembre 2017