Article 49 du PLFSS : l’UNSA-PROASSMAT alerte les parlementaires

Suite au vote de la Commission des affaire sociales pour le maintien de l’article 49 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) concernant l’agrément des assistants maternels, le syndicat UNSA PROASSMAT a envoyé un courrier à plus d’une centaine de députés et à deux sénatrices pour contester cette décision.

Pour rappel, cet article impose désormais aux assistants maternels de renseigner leurs coordonnées, leurs places disponibles ainsi que leurs horaires d’accueil sur le site mon-enfant.fr. Sous peine de leur retirer leur agrément. Une mesure qui a fait monter au créneau les représentants des assistants maternels, tous mobilisés contre à travers pas moins de trois pétitions en ligne et des appels à la mobilisation des députés. Appels qui avaient reçus une réponse par le dépôt d’un amendement demandant la suppression de l’article 49 du PLFSS - mais retoqué le 16 octobre par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

L’UNSA PROASSMAT, syndicat à l’origine de la pétition « NON AU RETRAIT D’AGREMENT des ASSMAT » qui a déjà recueilli plus de 5000 signatures, ne s’avoue pas vaincu. Il a adressé le vendredi 18 octobre dernier une lettre à plus d’une centaine de députés répartis sur l’ensemble des régions et la plupart des groupes politiques, ainsi qu’aux sénatrices Laurence Rossignol et Michelle Meunier. Le message est clair : les membres du syndicat se disent « totalement opposés au retrait d’agrément pour défaut d’inscription ou pour oublier de renseigner les disponibilités sur ce site ».

Une mesure qui manque de sens
Ils jugent cette sanction beaucoup trop lourde « puisqu’il s’agit du permis de travailler qui sera retiré pour un motif non lié aux qualités professionnelles du salarié ni à la qualité de l’accueil du jeune enfant. »
D’autre part, pour l’UNSA PROASSMAT, cela n'est pas judicieux de demander aux relais d’assistants maternels (RAM) de procéder au signalement des contrevenants aux conseils départementaux en vue d’un éventuel retrait d’agrément, alors même que les circulaires en préparation faisant suite à la loi ESSOC prévoient de renforcer le rôle desdits RAM dans la professionnalisation des assistants maternels. « Ils seraient chargés d’organiser des réunions d’analyse de la pratique, ce qui nécessite une neutralité et une confiance réciproque, totalement mises à mal par le flicage précité ! » souligne le syndicat.
Il s’étonne par ailleurs que la seule inscription sur mon-enfant.fr puisse permettre une réduction significative du chômage partiel ou total des assistants maternels. « Des sites de cette nature, écrit-il, mis en place par certains conseils départementaux n’ont pas prouvé leur efficacité à ce sujet. »

En attendant le vote de l’Assemblée nationale qui doit avoir lieu le 29 octobre prochain, l’UNSA PROASSMAT en appelle donc au soutien des parlementaires dans son action pour « le retrait pur et simple de cet article 49 ».


Lire notre précédente actualité :
Agrément des assistants maternels : la Commission des affaires sociales maintient l'article 49 du PLFSS
Article rédigé par : Armelle Bérard Bergery
Publié le 22 octobre 2019
Mis à jour le 22 octobre 2019