Covid-19 et enfants : une commission d’enquête parlementaire rend un rapport de 80 propositions

Le rapport de la Commission d’enquête parlementaire pour mesurer et prévenir les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse a été enregistré à l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier. Parmi les 80 propositions, certaines concernent plus particulièrement la petite enfance. On fait le point.
4 mois de travail et 80 heures d’auditions
C’est la députée PCR Marie-George Buffet, ancienne ministre de la Jeunesse et des Sports sous le gouvernement Jospin, qui est à l’origine de la Commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse. Elle en est également la rapporteure. « En juin dernier, lorsque j’ai proposé la création de cette commission d’enquête, ma principale volonté était de donner à voir les conséquences multiples de la crise sanitaire et économique et du confinement lui-même sur les enfants, les adolescents et les jeunes adultes : un tel travail spécifique et au long cours me semblait en effet indispensable pour faire émerger les problématiques propres à ces catégories », a expliqué Marie-George Buffet lors de l’examen en commission du rapport le 16 décembre dernier.
Pendant 4 mois, la Commission d’enquête, présidée par la députée LREM Sandrine Mörch, a effectué 47 auditions soit plus de 80 heures. La parole a été donnée aux jeunes notamment lors de deux déplacements, un à Toulouse et un autre en Seine Saint Denis. Et bien entendu à des scientifiques, la défenseure des droits, des membres du gouvernement, des enseignants, des éducateurs… Ces auditions ont permis de faire le point concernant l’impact de la crise sanitaire sur la santé des jeunes, mais aussi les conséquences de la fermeture des écoles en termes d’inégalités, sans oublier l’aggravation de la pauvreté. Et elles ont abouti à la rédaction d’un rapport comprenant 80 propositions.

Le Covid-19 et le retard de vaccination
La Commission a élaboré un certain nombre de propositions relatives à la santé des plus jeunes. En premier lieu, elle souhaite que des moyens de recherche soient mis en place pour comprendre quel est exactement leur rôle dans la chaîne de transmission du virus. Concernant la vaccination, on peut lire dans le rapport : « Si le sens des responsabilités des professionnels de la petite enfance ne peut être mis en cause, l’impact de la crise sanitaire sur la pratique vaccinale ne doit pas être minoré, dans un pays où elle suscite une défiance persistante. » C’est pourquoi, elle propose de « mesurer avec précision les retards enregistrés pendant la crise sanitaire dans les calendriers vaccinaux pour les jeunes enfants ». Et ajoute que pour pallier ces retards, il conviendrait de mettre en place une campagne d’information et de vaccination ciblée. Dans le même registre, il faudrait selon elle « assurer la prise en charge du coût du vaccin contre les infections à rotavirus par la sécurité sociale. » Pour rappel, le rotavirus provoque des gastroentérites aigues très contagieuses qui touchent les très jeunes enfants. Actuellement, la vaccination n’est pas obligatoire, ni même d’ailleurs préconisée dans le calendrier vaccinal français, et n’est donc pas remboursée par la Sécurité sociale.

La question des masques inclusifs 
Toute une réflexion a également été menée sur le port du masque et ses conséquences sur « le développement des fonctions cognitives et des apprentissages. En effet, sa généralisation occasionne manifestement des difficultés non négligeables pour des publics dont le développement repose sur des interactions », est-il souligné dans le rapport. « Évaluer précisément les besoins en masques inclusifs et développer leur utilisation auprès des bébés, des enfants en phase d’apprentissage du langage et de la lecture et des jeunes en situation de handicap », telle est donc la proposition n°6 de la Commission. Pour mémoire, la Cnaf a financé 500 000 masques inclusifs, qui ont été distribués aux professionnels de la petite enfance travaillant en crèches et en MAM en décembre dernier, à la demande d’Olivier Véran et d’Adrien Taquet. C’était toutefois un « one shot » puisque c’est théoriquement aux gestionnaires et aux parents-employeurs de prendre la suite. Cette initiative ponctuelle est jugée insuffisante par la rapporteure pour qui il faudrait « envisager l’organisation d’une fourniture durable de masques inclusifs par l’État et les collectivités territoriales. »

Les droits fondamentaux des enfants fragilisés par la crise sanitaire
La pandémie, en remettant en cause certains droits fondamentaux dont celui à la santé, a creusé les inégalités selon le rapport. « Travailler à la réduction du reste à charge sur le prix des consultations des spécialistes de la petite enfance (pédiatres, pédopsychiatres, psychomotriciens, ergothérapeutes), par un meilleur remboursement de la sécurité sociale et/ou des mutuelles », « Créer une consultation remboursable « pédopsy famille » en libéral » font partie des propositions de la Commission. Le droit à l’éducation est également discuté dans le rapport qui pointe du doigt « les difficultés à assurer la continuité pédagogique pendant le confinement et les débuts du déconfinement », malgré la mise en place de plusieurs outils dont « Ma classe à la maison », pour les enfants dès la grande section de maternelle. Par ailleurs, le rapport soulève le fait que les parents ont pu se sentir bien seuls pendant le confinement, sans aide ni conseils de l’extérieur, et met en avant le rôle important du psychologue scolaire. Dans le même ordre d’idée, et même si ce n’est pas une proposition en tant que telle, il est précisé qu’« Il convient également de développer des relations plus denses entre les parents et les professionnels de la petite enfance, des personnels des crèches aux enseignants. Ceux-ci relaient en général un discours assez clair sur les rythmes, sur ce qu’il convient de faire ».
Parmi les droits fondamentaux, il y a celui du respect de l’intégrité physique. Les violences faites aux enfants dans le cadre familial ont donc fait l’objet d’analyses. Le rapport souligne l’augmentation des appels au 119, le Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED). « Comme l’ont souligné plusieurs personnes auditionnées, sont apparues assez rapidement des inquiétudes sur l’essoufflement parental, qui peut conduire à des situations de maltraitance dans le cercle familial. » Aussi, le rapport note qu’en période de crise le soutien à la parentalité est essentiel et propose de « diffuser largement sur tous les supports audiovisuels et numériques des recommandations simples sur la manière de parler de la crise sanitaire aux enfants ».
A noter que lors de son audition, Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles, a expliqué les actions mises en place dans le domaine du soutien à la parentalité. Il a cité l’exemple de l’association nantaise « Les pâtes au beurre » qui « a mis en place une ligne d’écoute pour les parents ayant besoin de conseils et de soutien à la parentalité » et que l’État a accompagné financièrement pour leur « permettre de recruter des écoutants et de mettre en place un service téléphonique. » La rapporteure estime que « ce type d’initiative est à reproduire sur d’autres territoires et surtout à populariser à travers des campagnes d’information efficace. » (NB : cela ne fait pas partie des 80 propositions)

Le soutien financier à la Protection Maternelle Infantile
En se basant notamment sur le rapport de Michèle Peyron, la Commission appelle « au nécessaire renforcement de la protection maternelle et infantile » et propose de « Soutenir les services de la Protection maternelle et infantile (PMI) à hauteur de 100 millions d’euros par an, pour compenser les pertes subies au cours des dix dernières années. » A noter qu’en octobre 2020, lors d’un entretien avec la rédaction du site Les pros de la petite enfance, Adrien Taquet, le secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles, avait expliqué que 15 millions d’euros avaient été alloués à la PMI, qu’en 2021 ce serait 35 millions d’euros et en 2022, 50 millions. « Ainsi sur la période 2020-2022, l’État va verser aux départements les 100 millions d’euros que les PMI avaient perdus en 10 ans, afin de réinvestir avec eux dans ce service de santé publique de la petite enfance », avait-il précisé.
De plus, pendant le confinement de mars 2020, le rapport note que, en fonction des départements, certaines familles et des enfants ont eu des difficultés pour accéder aux services de PMI. C’est pourquoi, la Commission propose de « définir des plans de continuité des activités sur l’ensemble du territoire pour les services de PMI en tirant les enseignements de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie. »

Mettre les enfants au cœur des politiques publiques
Selon la rapporteure, les enfants et les jeunes ne sont pas suffisamment pris en compte dans les politiques publiques. Elle remarque que dans le comité scientifique, qui donne des avis au gouvernement, l’éclaire notamment sur les dernières informations scientifiques, il n’y a pas de spécialistes de l’enfance. Aussi, la proposition n°69 milite pour « Intégrer un pédopsychiatre au sein du conseil scientifique » afin « d’évaluer l’incidence de chaque décision sur la santé psychique des enfants et des jeunes, outre leur santé physique. Cette personnalité pourrait être un véritable référent « enfants » du conseil. » Dans le même ordre d’idée, il est suggéré qu’une personne désignée par le Défenseur des enfants rejoigne le conseil scientifique.
Par ailleurs, et cette proposition n°76, est primordiale pour la rapporteure Marie-George Buffet, il convient de « Créer une délégation aux droits de l’enfant et à la jeunesse au sein de l’Assemblée nationale, qui porterait des propositions pour assurer le respect par nos politiques publiques de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. » De même, elle met en avant l’importance de se doter d’un observatoire des données auquel le gouvernement et le parlement pourraient se référer.

L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) : vers une évolution de son rôle et de ses missions ? 
La crise sanitaire a eu un impact sur le fonctionnement et l’organisation de l’ASE, qui a dû faire preuve d’adaptation. Pendant le confinement, certains départements ont vu une hausse des placements en urgence d’enfants. Yves Dusart, vice-président chargé de l’Enfance, de la famille et de la jeunesse du département du Nord a témoigné de son inquiétude quant au placement d’enfants de plus en plus jeune : « 40 % des ordonnances de placement provisoire (OPP) concernaient des enfants de 0 à 3 ans. Cela constitue une explosion des chiffres du département du Nord en la matière. Nous avons constaté des difficultés de plus en plus grandes et de plus en plus prégnantes pour ces enfants. Nous avons mis en place des dispositifs ad hoc pour accompagner au mieux ces enfants. Nous avons expérimenté, par exemple, l’intervention d’assistantes maternelles directement dans les pouponnières pour venir en aide aux personnels qui y interviennent quotidiennement. (…) Nous sommes alarmés par cette situation des très jeunes enfants. Nous souhaitons largement conforter le volet prévention auprès des familles. »
Au regard des auditions, « le premier confinement s’est déroulé de façon relativement paisible dans les établissements de l’ASE », note le rapport. Moins d’obligations, notamment de rendez-vous médicaux, un meilleur accompagnement des professionnels de l’ASE (rendu possible grâce à des tâches administratives moins importantes)… ont contribué à un certain apaisement.
Un bilan des services du département du Nord sur la protection de l’enfance en période de confinement a quant à lui mis en évidence « une polarisation entre les professionnels qui intervenaient au domicile et estimaient que les effets du confinement étaient majoritairement négatifs, et ceux qui accompagnaient des enfants qui vivaient en établissement ou chez des assistants familiaux, et qui faisaient plutôt état d’un apaisement de ceux-ci. » 
Il a aussi montré, au regard des retours des assistants familiaux, des effets positifs du confinement sur environ 50% des enfants accueillis, en particulier pour les plus petits (moins de 4 ans), la raison principale étant la baisse des changements de lieux de vie.
(Voir dans l’encadré ci-dessous les principales propositions du rapport concernant l’ASE)

Et maintenant ?
La Commission d’enquête souhaite bien entendu que les propositions soient suivies d’effet. Dans le rapport, Marie-George Buffet explique très clairement qu’en premier lieu un entretien avec le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, est primordiale afin de mettre en place une délégation aux droits de l’enfant. Elle invitait pour ce faire tous les groupes à se mobiliser en ce mois de janvier pour arriver à la création de cette délégation. De plus, elle annonçait qu’elle mettrait à profit ce début d’année, avec la présidente de la Commission notamment, pour s’entretenir avec les ministères concernés, tout en précisant que le secrétaire d’Etat à l’enfance et aux familles avait d’ores-et-déjà demandé à la rencontrer.

Voir l'intégralité du rapport de la Commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du Covid-19 sur les enfants et la jeunesse

Les principales propositions du rapport concernant l’ASE

Proposition n°39 : Formaliser la liste des « personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation » dont les métiers et fonctions peuvent justifier l’accueil de leurs enfants au sein des établissements scolaires et des structures de garde, en veillant à y inclure les personnels de l’aide sociale à l’enfance ;

Proposition n°40 : Établir, dans un cadre juridique pérenne, la possibilité de constituer une réserve de bénévoles mobilisables auprès des différents modes d’accueil de l’aide sociale à l’enfance

Proposition n°41 : Évaluer la pertinence des mesures d’adaptation du fonctionnement et de l’exercice des missions de l’ASE pendant la crise sanitaire ;
Envisager la pérennisation de certaines simplifications administratives ;
Examiner l’apport des nouvelles pratiques professionnelles telles que le recours accru aux outils numériques, notamment pour le maintien des liens familiaux des enfants

Proposition n°43 : Renforcer le pilotage national et territorial de la politique de la protection de l’enfance, en réaffirmant l’impératif d’une prise en charge équivalente des enfants sur l’ensemble des territoires, ce qui suppose de réaffirmer le rôle de l’État dans la définition des orientations de cette politique et dans le contrôle de leur mise en œuvre ;
Examiner la nécessité de pérenniser les instances et procédures développées lors de la crise sanitaire qui favorisent le partage d’informations et la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance.

Article rédigé par : Caroline Feufeu
Publié le 28 janvier 2021
Mis à jour le 15 mars 2021