Entretien avec Vincent Mazauric, directeur général de la Cnaf : le point sur la COG et le rôle des Caf dans les modes d'accueil

Vincent Mazauric est directeur général de la Cnaf depuis novembre 2017. C’est lui qui a négocié avec l’Etat la COG 2018-2022. C’est lui qui est en charge d’en assurer la mise en œuvre. Nous l’avons rencontré à mi-parcours de la COG. L’occasion de faire le point sur la création de places en crèches, les difficultés des assistantes maternelles et plus globalement de dresser un état des lieux des modes d’accueil des moins de trois ans. Et d’évoquer leurs possibles évolutions.
Les Pros de la Petite Enfance :  Nous sommes à mi-parcours de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG). Une COG, difficilement négociée et adoptée qui n’a pas toujours fait l’unanimité. Quel bilan intermédiaire peut-on en tirer notamment en termes de création de places d’accueil en crèches dont l’objectif a pu sembler modeste : 30 000 places d’ici 2022.

Vincent Mazauric : Effectivement, nous sommes à mi-parcours de la COG. Le résultat quantitatif de 2018 en nombre de places est modeste comme chaque première année de COG. En 2018 au total il y a eu moins de 9000 places créées dont 2000 places PSU (ndlr : Prestation de Service Unique). Les autres étant des micro-crèches PAJE. On a communiqué sur le nombre de places pour une année, et non sur le nombre de places qu’il a été décidé de créer. Du point de vue des décisions de création (5600 en 2018 vs 15 000 en 2017), si je compare 2018 à 2013 (première année de la COG précédente), c’est mieux. Ce sont des chiffres nets, destructions et éventuelles fermetures ou gels compris.
L'atteinte de l'objectif de la COG - 30 000 places nettes entre 2018 et 2022 - n'est pas assurée aujourd'hui, mais je peux déjà dire qu’en 2019, (nous connaîtrons les chiffres exacts en avril), nous serons mieux qu’en 2018 tant en créations de places nettes qu’en décisions de créations.
Je compte beaucoup sur le travail de chaque équipe de chaque Caf (les conseillers territoriaux sont des interlocuteurs de proximité) pour favoriser ou donner l’idée de projets petite enfance.
Par ailleurs,  la COG comporte aussi comme comme objectif d’accentuer notre veille active sur la prévention des fermetures de crèches. Dans chaque CAF, un gestionnaire de crèche en difficultés peut être trouver un interlocuteur à qui s’adresser. Et dans certains cas, il peut y avoir jusqu’à un à valoir sur les prestations si les circonstances l’exigent.
Néanmoins, comme vous le savez, si la branche Famille tient une place importante dans les politiques publiques de la petite enfance, financièrement notamment, elle n’est pas décisionnaire. Il y a beaucoup d’intervenants. Des gestionnaires municipaux, associatifs ou des entreprises lucratives. Et les municipalités, pour qui pourtant la petite enfance n’est pas une compétence obligatoire réglementaire. Pour un maire l’obligation commence à la maternelle. La branche Famille est un financeur et un accompagnant. Et parfois elle est instigatrice de projets. Notre action territoriale est essentielle à ce sujet.

Pour revenir sur certains points précis de la COG, parlons des bonus. Le bonus handicap, controversé dans sa version initiale, vient d’être modifié. Le bonus mixité sociale, lui aussi mis en cause par certains gestionnaires notamment associatifs, n’a en revanche pas bougé. Envisagez-vous qu’il puisse évoluer d’ici 2022 ?

Arrêtons-nous sur le bonus handicap. Je comprends la critique néanmoins je ne regrette pas la méthode que nous avons adoptée. Au lieu de rechercher tout de suite la définition globale allant au-delà de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou d’agir vite en partant de ce qui était certain, on s’est donné le temps indispensable pour élargir le critère. C'était l'approche efficace. Nous atteindrons un résultat conforme à nos prévisions.
Le bonus mixité sociale a été octroyé à un quart des établissements, soit à environ 70 000 / 80 000 places. Il répond à des critères objectifs de participation financière des familles. On va analyser les résultats de la première année d’application  A quel portrait social cela correspond dans l’EAJE ?  On regardera si cela favorise effectivement la mixité sociale.  Nous verrons donc si cela appelle - et j’y suis ouvert- des ajustements. Des ajustements à budget égal ou nécessitant un investissement supplémentaire. On verra. Et là, cela ne dépend pas que de moi mais aussi du conseil d'administration de la Cnaf et de mon autorité de tutelle

Globalement, vous considérez donc que les bonus handicap et mixité sociale jouent bien leur rôle ?

Les dispositions de la COG sur ces bonus ont le mérite :
1. De définir des critères clairs et une méthode simple. Et ça, c’est positif
2. Pour le bonus handicap, on savait comment le faire évoluer dès le départ et on l’a fait
3. Pour le bonus mixité sociale, il faut attendre le premier bilan et observer comment s’est passé la première année de fonctionnement. S’il faut amplifier ou adapter on trouvera les moyens mais faisons d’abord le bilan.
Par ailleurs, en matière d’accueil du jeune enfant, ce qui est vraiment essentiel c’est l’égalité d’accès réel aux structures d’accueil. En Seine Saint -Denis par exemple, l’offre n’est pas saturée … Il s’agit de donner de bonnes raisons aux parents de mettre leurs enfants à la crèche. C’est aussi un des axes du plan de lutte contre la pauvreté.

Vous avez d’ailleurs mis en place un programme Enfance / Emploi …

Je préfère le terme articulation à programme.  Cela fait longtemps que la branche Famille réfléchit à la question, se demande ce qui va me permettre aux mamans (le plus souvent) de sortir de chez elles et qu'elle cherche à identifier les freins. Il y a bien sûr les crèches à Vocation d’Insertion Professionnelles (Avip) mais nous n’a allons pas transformer toutes les crèches en crèches Avip ! Finalement Enfance/Emploi, c’est une extension de l’idée des crèches Avip.
Comment favoriser l’accueil occasionnel notamment pour les mamans solos en recherche d’emploi ? La meilleure chance de prendre finement en compte les particularités des besoins de ces familles, c’est de partir du terrain. Qui fréquente les assistantes maternelles , les crèches ? Qui se soucie de la mixité sociale et qui sait donner de bons conseils à Pôle Emploi, qui sait, côté Caf, comprendre le marché du travail …
Des coopérations de terrain, collectivités/ Caf/ Pôle emploi, EAJE me paraissent  donc une bonne manière de mieux garantir notre capacité à faire émerger des besoins spécifiques de l’accueil du jeune enfant et à y trouver les bonnes réponses.

Pour en revenir aux aspects quantitatifs de la COG, où en est-on du nombre de création de Relais d’Assistants Maternels (RAM), futurs Relais Petite Enfance (REP) et qui devraient jouer un rôle de plus en majeur dans l’accompagnement des assistants maternels ?

Nous dénombrons 3200 RAM sur tout le territoire national. Alors que notre objectif est d'atteindre un ETP (ndlr: "équivalent temps plein)  d'animateur de RAM pour 70 assistantes maternelles, nous sommes déjà à 77 assistantes maternelles par ETP d'animateur en 2018 contre 81 en 2017. Nous croyons aux RAM. Nous avons été fiers de 2019 de célébrer les 30 ans des RAM.  Notre objectif COG est de financer 1000 ETP supplémentaires d'animateur d'ici 2022.
Malgré une bonne couverture nationale sur tout le territoire, on est très loin de voir 100% des assistantes maternelles à les fréquenter.  Elles sont environ 60%. A quoi cela tient-il ?  J’observe, je ne blâme pas. Comment rendre les RAM, futurs REP plus attractifs ? En partant de ce constat, il faut s’interroger :  qu’est-ce qui motiverait les assistantes maternelles à se rendre au RAM, à être plus participatives et plus adhérentes.  Nous sommes à leur écoute.
En un mot, il y a dans la branche Famille, une vraie conviction, une reconnaissance de la valeur et de la place du métier et des professionnels. Nous savons combien, dans nombre de territoires, c’est le mode d’accueil le plus propice et le plus souple. Elles peuvent donc compter sur le soutien des Caf.

 Les assistantes maternelles ont néanmoins le sentiment d’être un peu les mal-aimées des politiques d’accueil du jeune enfant. Elles ont très mal vécu à la fin de l’année dernière les dispositions de la Loi de financement de sécurité Sociale  (LFSS) leur demandant d’inscrire leurs disponibilités sur le site de la Cnaf Monenfant.fr. Leurs critiques étaient vives. On sait que la mesure va être à nouveau présentée. Comment les rassurer et les convaincre ?

L’article 73 du LFSS a été modifié et explicité depuis sa formulation initiale pour répondre aux interrogations et inquiétudes des assistantes maternelles. Il a été censuré par le Conseil constitutionnel certes mais pas pour des raisons de fond.
J’espère que les assistantes maternelles peuvent juger positif que la branche Famille se soucie de faciliter l’identification, la connaissance, la disponibilité, la description de l’offre de toutes les assistantes maternelles plutôt que de compter sur le bouche à oreille ou de laisser ce rôle à des pourvoyeurs de services privés sur internet.
Je rappelle que le soutien public à cette profession est conséquent : le Complément mode de garde (Cmg), le cadrage indispensable en santé et sécurité, l’accompagnement bienveillant et du Ministère des Solidarités et de la Santé et de la branche Famille. L’inscription sur monenfant.fr en fait partie.
Les difficultés au démarrage de la nouvelle version de monenfant.fr ont été réelles. Elles sont réparées mais je les déplore. Pour les EAJE et les assistantes maternelles, j’exprime au nom de la branche Famille mes regrets pour les difficultés rencontrées.

Vous venez d’évoquer le Cmg comme un soutien à l’accueil individuel. Mais pour les parents le recours à une assistante maternelle reste plus cher qu’une place en crèche, car le reste à charge est plus important.  Il n’y avait rien dans la COG à ce sujet …

Ce n’était pas dans la COG parce que ce n’est pas l’affaire de la COG.  Ce n’est pas un sujet entre la branche Famille et l’Etat, c’est une affaire entre la collectivité, le Parlement, les deniers publics et chaque famille.
Pour avancer, schématiquement, il faut rechercher à revenu égal une stricte égalité de coût de revient quel que soit le mode d’accueil, individuel ou collectif, choisi.  La Cnaf dans ce domaine n’a qu’un rôle d’opérateur-conseil. Nous réfléchissons avec nos partenaires de tutelle, la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS), le Ministère et Direction de la Sécurité Sociale (DSS) aux moyens et aux étapes pour rapprocher le profil du Cmg et le reste à charge dans les crèches appliquant le barème national des partcipations familailes.

Pour les assistantes maternelles, il y a eu aussi en 2019 l’épisode Paje emploi, ses bugs et la mise en place de Pajemploi+. Où en est-on ? Est-ce que ce service tout en un, dit encore de tiers payant, a rencontré le succès escompté ?

Pajemploi+ fonctionne plutôt bien. Environ 105 000 familles en accord avec leur assistante maternelle l’ont choisi. C’est bien, mais il est souhaitable qu’il y ait en encore davantage. J’espère que Pajemploi+ va convaincre de plus en plus de familles et professionnelles de l’accueil individuel surtout depuis que le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source a été mis en place.
Il n’y pas eu de bugs spécifiques sur Pajemploi +, il y a eu des bugs sur le nouveau Pajemploi. Ce qui a dysfonctionné, et je suis solidaire de l’ACOSS, c’est le nouveau circuit qui rend beaucoup plus solidaires le système d’information des CAF et le système d’information de l’ACOSS Pajemploi. Ces deux systèmes tournaient chacun de leur côté, depuis la réforme du printemps 2019 ils se sont mis à tourner ensemble. Et nous avons été victimes de toutes les difficultés liées à cette synchronisation. Je considère que nous aurions dû être plus attentifs encore et mieux anticiper les difficultés. Depuis mai 2019, le système fonctionne sans bugs pour 98% des familles qui recourent au Cmg.
Je suis très sensible aux difficultés que les familles et les assistantes maternelles ont rencontrées. Mais nous avons réagi.
 Cet été, on a traité en urgence et en secours tous les cas qui nous étaient signalés. Par exemple, on a remboursé très vite les excès de prélèvements de cotisations ou on a versé des acomptes à certaines familles, et on en verse encore. Il nous reste aujourd’hui environ 2000 dossiers en anomalie. Une anomalie n’a d’ailleurs pas toujours une conséquence financière visible. On n’aura jamais zéro souci. Mais c’est vrai c’est trop !
Nous savons, désormais premièrement maîtriser ces anomalies, deuxièmement les réparer. Je suis certain que le souci est derrière nous. On a tiré beaucoup de leçons de tout ça, et on a resserré notre coopération et pilotage commun dans le dispositif.

La Cnaf a-t-elle vocation à remplacer la PMI dans certaines de ces fonctions comme l’agrément et le contrôle des EAJE ? Il y a eu le rapport Peyron qui ne se prononçait pas vraiment, aujourd’hui le rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) commandé par Adrien Taquet sur le cas précis des modes d’accueil, suggère une expérimentation allant dans ce sens. Qu’en pensez-vous ?

La branche Famille considère qu’il est d’intérêt général de permettre à la PMI de bien faire son travail. L’IGAS s’est donc demandé de quoi pourrait-on décharger la PMI pour qu’elle puisse concentrer sur son cœur de missions ? C’est une bonne question. C’est une bonne idée de réfléchir de cette manière dans l’intérêt de tous : PMI, enfants, familles.
Nous pensons possible à terme de reprendre les activités de la PMI en ce qui concerne les EAJE à l’exception de ce qui est strictement médical. Ce qui est médical ne pourra jamais relever la branche Famille.

Sur un secteur où nous sommes déjà très présents, nous pouvons intervenir sur la partie administrative. Mais on n’est pas équipés pour ça. L’IGAS propose une expérimentation. J’en ai beaucoup parlé avec au réseau des caf. On va expérimenter dans deux ou trois Caf volontaires et  travailler sur l’agrément et le contrôle des EAJE. Cela nous aidera à calibrer. Quelle durée pour ce type d’expérimentation ?  5 ans, c’est trop long. Au moins 12 mois pour avoir du recul.

L’expérimentation pourrait-elle aussi concerner l’accompagnement des EAJE ?

Pourquoi pas, nous pouvons avoir des compétences en gestion .

 Le fait que l’IGAS ne vous propose pas d’expérimentation sur les assistantes maternelles, vous le comprenez ?

Oui et c’est d’abord une question de nombre. Elles sont très nombreuses. Je ne sais pas si nous ne sommes pas légitimes pour ces agréments mais en revanche, je sais que les besoins d’accompagnement des assistantes maternelles ne sont pas de la même nature que pour les EAJE.  Pour les assistantes maternelles, en l’état actuel, la Cnaf ne sait pas faire. Il nous faudrait plus de préparation et de temps si nous devions intervenir sur l’agrément des assistantes maternelles. D’ailleurs la vraie question n’est pas qui doit  leur donner l’agrément  pour soulager la PMI, mais plutôt comment faire pour garantir la sécurité des enfants accueillis et assurer un guidage professionnel des assistantes maternelles ? Tout peut être envisagé …Un changement de méthodes par exemple. Ou bien pourquoi ne pas tirer parti de l’évolution des RAM en REP.

Dans le projet d’ordonnance ASAP (ex-ESSOC), une expérimentation de guichet unique administratif est prévu, quelle place y voyez-vous vous pour la Cnaf ?

Le guichet administratif unique est une bonne chose qui repose sur une idée simple : faciliter les démarches des porteurs de projets. Il s’agit de déposer un seul dossier à un seul point d’entrée. Avec la garantie d’obtenir une réponse unique et rapide mais aussi que tous les responsables auront donné leurs avis. Est-ce que cela fera bouger les lignes ? Peut-être. Mais le guichet ce n’est pas une seule autorité unique donc on peut mettre la porte d’entrée où l’on veut !
Le projet d’ordonnance commente une affirmation très nouvelle et intéressante de conférer une valeur législative aux schémas départementaux des services aux familles. Je suis fier et content que ces schémas  acquièrent une valeur législative.  Cela signifie qu’il est obligatoire d’avoir une vision d’ensemble et collective. La gouvernance est importante. Elle sera confiée à un comité départemental présidé par le Préfet de région. La vice-présidence sera partagée entre le président du conseil d’administration de la Caf, un représentant Conseil Départemental et un représentant des maires. C’est un bon tripode.
L'important, c’est que sur un territoire l’ensemble des autorités qu’elles soient élues ou qu’elles tiennent leur pouvoir de l’État réalisent, assument, fassent vivre le fait qu’il y ait des objectifs publics de soins, de développement, de qualité en matière d’enfance, en matière de petite enfance, de jeunesse, de parentalité et même d’animation de la vie sociale.
 
Article rédigé par : Propos recueillis par Catherine Lelièvre
Publié le 03 mars 2020
Mis à jour le 21 mars 2020