L’article 36 de la loi ASAP voté à l’Assemblée nationale

Les députés présents ont voté, aujourd’hui en séance publique à l’Assemblée Nationale, l’article 36 de la loi ASAP qui permet au gouvernement de mettre en œuvre NORMA, la réforme des modes d’accueil destinée à simplifier et harmoniser les normes concernant l’accueil du jeune enfant.

Petit rappel. En Mars juste avant le confinement, les sénateurs avaient supprimé cet article 36 du projet de loi ASAP (ex-article 50 de la loi ESSOC) permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour simplifier les normes dans les modes d’accueil.
Juste avant l’examen du projet de loi par l’Assemblée , la Commission  Spéciale de l'Assemblée nationale, retenant plusieurs amendements dont un émanant du gouvernement, l’a rétabli. C’est donc cet article 36 rétabli que les députés ont adopté à l’unanimité.
L’article devrait maintenant être discuté avec les sénateurs dans le cadre des échanges en commission mixte paritaire. Sachant que l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

La Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) dans un communiqué se félicite de « l’adoption de l’article 36 (…) qui est un signal très positif pour la relance des créations de places de crèches et micro-crèches » et appelle les « sénateurs à conserver le dispositif de l’article 36 en l’état ».
La FFEC propose par ailleurs que soit intégrée au budget 2021 « une mesure pour soutenir les crèches et les travailleurs indépendants à savoir l’extension du Crédit Impôt Famille (CIFAM) aux travailleurs indépendants ».
Voir le communiqué de la FFEC
 
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 02 octobre 2020
Mis à jour le 07 octobre 2020

2 commentaires sur cet article

Bonjour j ai eu mon cap arpente en juin 2019 Depuis cette date je travail toujours dans la même micro creche Es ce que celle ci peut me faire un cdi au bout de mes deux ans de travail en cdd donc juillet 2021? Merci Delphine