Modes d’accueil : l’article 26 bis sur la simplification des normes en discussion à l’Assemblée Nationale

Dès cet après-midi, mardi 26 juin, et jusqu’à la fin de la semaine, l’Assemblée Nationale discutera en deuxième lecture du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Et notamment du fameux article 26 bis (habilitation à légiférer par ordonnance sur les modes d’accueil de la petite enfance) déposé par le gouvernement fin janvier, adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture mais que le Sénat avait retoqué en mars dernier. 

En effet, l’article proposé par le gouvernement et préparé par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) visant à simplifier les normes et démarches concernant la création de modes d’accueil individuel ou collectif, a été rétabli par la commission spéciale de l’Assemblée Nationale. « J’ai voulu constater qu’il y avait effectivement un consensus assez large sur la réforme proposée. Les collectivités que j’ai consultées ainsi que la branche Famille, les très nombreux gestionnaires de modes d’accueil, ceux qui assurent l’accueil individuel, notamment les assistants maternels, m’ont confirmé que c’était bien le cas » a justifié Stanislas Guerini, le rapporteur de la commission. Le texte devrait donc être adopté avant l’été puisque selon la procédure accélérée, l’Assemblée Nationale aura le dernier mot.

Faciliter l’implantation des modes d’accueil
Comme nous l’expliquions en janvier, l’article 26 bis vise à faciliter l’implantation de modes d’accueil en simplifiant et clarifiant les normes, tout en maintenant la qualité de l’accueil proposé. (La référence dans ce domaine restant le Texte-cadre national adopté en 2017 suite au rapport Giampino). Il prévoit aussi d’autoriser des expérimentations locales de 2 à 5 ans dérogeant à la réglementation en vigueur. Toujours dans l’idée de lever les freins à l’implantation de modes de garde et à coller au maximum aux besoins des territoires. Et enfin d’expérimenter un guichet administratif unique qui permette aux porteurs et gestionnaires de projets de n’avoir qu’un seul interlocuteur pour l’informer sur les différentes réglementations en vigueur. Voire les contrôler avant autorisation d’ouverture.

Simplification, dérogations mais maintien de la qualité d’accueil
Le texte quand il fut présenté en première lecture, bien que préparé par la DGCS en collaboration avec les représentants des acteurs du secteur de la petite enfance (AMF, ADF, FFEC, Ufnafaam, SNPMI, Accent Petite Enfance, etc.), a suscité l’inquiétude chez certains professionnels, notamment ceux réunis dans le Collectif Pas de bébés à la consigne. Collectif qui conteste le recours aux ordonnances et craint que simplification signifie appauvrissement des normes, (notamment en ce qui concerne l’encadrement et la qualification des professionnels), et n’ouvre la voie à une véritable déréglementation du secteur.
La FFEC (Fédération française des entreprises de crèches) défend quant à elle le projet. « On n'est pas du tout sur une mesure de déréglementation » soutient Elsa Hervy, sa déléguée générale.  Les structures s’épuisent à essayer de comprendre et respecter des normes contradictoires locales. « Il y a un moment où il faut simplifier les règles et les objectiver. A la FFEC, on estime que ce sur-empilement de normes parfois contradictoires entraine un surcoût de 10% pour les gestionnaires » analyse-t-elle.

Des mesures opérationnelles dès 2020
Il y a un peu plus d’un an, le Ministère avait publié un Guide des normes dans les EAJE à l’intention des PMI : une sorte de récapitulatif des normes obligatoires et des bonnes pratiques. Intéressant bien qu’incomplet, mais dont le principal « défaut » est de ne pas être contraignant pour les différents services de PMI. Les mesures prises via l’article 26 bis seront règlementaires et s’imposeront à tous. Il est prévu que les ordonnances seront prises dans les 18 mois suivant l’adoption du projet de loi. Une fois le texte voté, la DGCS devrait mettre en place un grand groupe de travail qui planchera sur la rédaction des ordonnances et des décrets qui seront publiés en même temps. Les mesures pourraient donc être opérationnelles dès 2020, voire fin 2019.


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Article rédigé par : C.L
Publié le 26 juin 2018
Mis à jour le 02 septembre 2018