Les enfants de l’assistante maternelle. Par Géraldine Chapurlat

Juriste

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femme et enfants
Lancée par ma chronique du mois dernier sur une liste non exhaustive des incohérences réglementaires dans le secteur de la petite enfance, et pour compléter ma chronique plus ancienne sur le mari de l’assistante maternelle, j’ai choisi de m’intéresser aux enfants de cette dernière !  
Pour  poursuivre mon inventaire quelque peu décourageant, je souhaite en effet mettre en évidence les incohérences de la réglementation vis à vis des assistantes maternelles qui ont la malchance d’avoir des enfants nés entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Le paradoxe est le suivant : dans la mesure où, jusqu’ à ses 3 ans révolus, l’enfant de l’assistante maternelle prend une place dans son agrément, elle ne peut donc prétendre  disposer de la place de son enfant pourtant scolarisé pour accueillir un nouvel enfant, c’est la réglementation !
L’absurdité est que celles qui ont des enfants nés sur le 1er semestre, qui resteront  quant à eux, à la maison jusqu’à leur 3 ans et demi, voire d’avantage, ne comptent plus pour une place alors qu’ils sont à temps complet au domicile de l’assistante maternelle. C’est aussi la règlementation …
Et je suis, comme le mois dernier,  bien en peine de trouver une justification à cette réglementation!

La solution, il en existe une, je vous rassure, consiste à  obtenir de la part des services de la Protection Maternelle et Infantile une dérogation pour prétendre accueillir un enfant dès  le mois de septembre. Ces demandes sont, pour la plupart, accueillies de manière positive et les dérogations sont accordées  sans aucune difficulté. Notons au passage, la surcharge de travail que ce type de dérogation entraine pour des services PMI qui dans beaucoup de départements, peinent à assurer le contrôle des assistants maternels et doivent se désengager de leur suivi faute de moyens suffisants.

Mais l’histoire devient plus complexe lorsqu’en réalité certaines assistantes maternelles se heurtent à un refus de la part de la PMI. La dérogation relève en effet de  l’appréciation souveraine de l’administration. Cette appréciation constitue donc un aléa non négligeable pour l’exercice du métier d’assistante maternelle. La pertinence de ce refus pourrait être remise en cause,  en effet toute décision de l’administration est susceptible de recours.
Mais pourquoi donc  les assistantes maternelles n’usent elles pas d’avantage de cette voie ? D’une part si l’admission de l’enfant n’a pas été suffisamment anticipée, les parents employeurs n’attendront vraisemblablement pas l’instruction du recours pour trouver un mode de garde. Et puis, il faut l’avouer, les assistantes maternelles sont pour la plupart mal à l’aise à l’idée de contester la décision d’un service dont elles seront dépendantes  durant toute leur vie professionnelle pour l’exercice de leur métier.

Nous nous trouvons donc devant  une  incontestable rupture d’égalité  entre les  professionnelles qui obtiennent ces dérogations et celles à qui on les refuse…puisque celles-ci devront souvent attendre une année scolaire entière pour trouver un nouveau contrat. Comment peut-on d’un côté affirmer une volonté de professionnalisation des assistants maternels et de l’autre les placer dans ce type d’incertitude pour l’exercice de leur métier ?

 
Article rédigé par : Géraldine Chapurlat
Publié le 08 novembre 2018
Mis à jour le 08 novembre 2018