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Tout pour l’information des familles
Devant le tollé provoqué par l’article 49 du PLFSS auprès des assistants maternels mais aussi certains professionnels de crèche, la secrétaire d’Etat Christelle Dubos a fait adopter un amendement gouvernemental (N° 1967) visant à « clarifier l’objectif de diffusion d’une information sur l’offre d’accueil existante aux familles, de la mesure et des modalités de la mise en œuvre de celle-ci ». Un amendement qui rappelle l’objectif de créer un service unique d’information aux familles et le rôle central de la Cnaf et du site mon-enfant.fr dans le dispositif.
Car la secrétaire d’Etat a expliqué que si elle entendait les inquiétudes des professionnels, elle voulait aussi et surtout faciliter la vie des familles dans leur recherche d’un mode de garde.
Les justifications et précisions de Christelle Dubos
Lors de la discussion à l’Assemblée (clairsemée) vendredi dernier, Christelle Dubos a donc choisi de d’expliquer le bien-fondé l’article 49 et s’est prononcé - à l’instar du rapporteur de la commission des affaires sociales - contre les amendements qui demandaient soit sa suppression totale, soit la suppression des dispositions concernant les assistants maternels.
Par ailleurs elle a précisé les modalités du dispositif. Ainsi les assistants maternels n’auront pas à inscrire leurs coordonnées eux-mêmes sur le site de la Cnaf mon-enfant.fr, ce sont les Conseils Départementaux qui s’en chargeront directement « dans la cadre de la procédure d’octroi d’agrément et de suivi de celui-ci ».
Enfin si les professionnels de l’accueil individuel devront bien renseigner leurs disponibilités sur le site régulièrement, la secrétaire d’Etat a souligné qu’ils n’auront pas à la faire chaque semaine comme les crèches, mais seulement quelques fois dans l’année selon un rythme qui sera fixé au niveau réglementaire et en concertation avec la profession. Le but étant de faire coïncider l’offre et la demande.
Progressivité dans la sanction…
L’objectif de cet article n’étant évidemment pas de multiplier les retraits d’agrément aux assistants maternels et d’affaiblir l’offre d’accueil individuel, la secrétaire d’État a détaillé la mise en œuvre de la sanction. Elle a ainsi expliqué : « si un assistant maternel ne déclare pas ses disponibilités, l’agrément ne lui sera pas immédiatement retiré, loin de là » a-t-elle expliqué. Il recevra alors un courrier d’information de la caisse d’allocations familiales qui indiquera « le rôle d’appui que pourra jouer le relais assistantes maternelles en la matière ».
« En cas de signalement au Conseil départemental, une éventuelle convocation de la commission paritaire consultative départementale sera précédée d’une étape supplémentaire d’échanges avec l’assistant maternel, à qui il pourra être demandé une nouvelle fois de se mettre en conformité avec cette obligation ».
Et Christelle Dubos de conclure : « l’appréciation de la situation sera bien évidemment globale (…) car ce critère ne sera pas le seul pris en compte pour motiver une éventuelle décision quant à l’agrément ».
Des professionnels peu convaincus
Évidemment, les professionnels de l’accueil individuel sont déçus de ce vote. Et en colère aussi car cette obligation leur semble contraire à l’esprit de leur profession, injuste et inutile d’autant que mon-enfant.fr dysfonctionne régulièrement.
Mais ils ne baissent pas les bras. Ils ont d été auditionnés par la commission des affaires sociales du sénat, ont écrit aux élus, et espèrent donc que les sénateurs auront un votre différent sur cet article du PLFSS. Et rêvent même qu’en deuxième lecture les députés se rangent à leurs avis.
Voir la vidéo de la discussion de l’article 49 en séance publique
Lire aussi nos actus :
Article 49 du PLFSS : les assistants maternels en ligne de mire, les EAJE épargnés
Agrément des assistants maternels : la commission des affaires sociales maintient l'article 49 du PLFSS
Les collectifs des assistants maternels en colère du 29, 10, 34, 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et 44 appelons tout(e)s les assistant(e)s maternel(le)s à faire des courriers à TOUS les sénateurs de France !
Les délais sont très serré:
1-Réunion de la commission pour élaborer son rapport : mercredi 6 novembre matin
2-Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 8 novembre à 12 heures
3- Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 12 novembre début d'après‑midi et éventuellement à la suspension du soir, mercredi 13 novembre matin
4-Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 8 novembre à 15 heures
Si nous ne faisons pas entendre HAUT et FORT notre opposition à ce projet de loi qui une fois voté sera définitif et permettra un contrôle renforcé des assistantes maternelles par le constitution d'un fichier géant qui n'existe pour aucune autre profession!!!!!
ALORS PRENEZ UN PEU DE VOTRE TEMPS POUR UNE ACTION SIMPLE MAIS QUI PEUT SE MONTRER EFFICACE !!!
merci de la part de TOUS à TOUS
