Ordonnances sur les modes d’accueil : le texte du projet soumis à consultation jusqu’au 15 juillet

 
Alors qu’à l’appel de Pas de bébés à la consigne, la mobilisation du 23 mai s’organise, la DGCS vient enfin de sortir le texte qui inspirera la rédaction des ordonnances prévues par l’article 50 de la loi ESSOC.

Intitulé « Un cadre plus simple pour une offre d’accueil plus riche » et sous-titré « travaux de simplification du cadre normatif applicable aux modes d’accueil du jeune enfant », il comprend 15 blocs de mesures destinées à apporter de la simplicité aux parents, aux professionnels de l’accueil et aux gestionnaires ou porteurs de projets. « Pour les parents : plus de transparence, plus de confiance et une offre plus riche. Pour les professionnels : un cadre sécurisant et plus de perspectives d'évolution. Pour les gestionnaires et porteurs de projets : plus de simplicité au quotidien et dans l'instruction des dossiers . »  Ces mesures vont dès à présent être soumises à consultation (des consultations bilatérales, incluant cette fois les organisations syndicales). Et ce jusqu’au 15 juillet.

Mesures immédiates ou différées et expérimentations 
Ces consultations permettront « d’affiner le projet » assure la DGCS qui précise : « les contributions et réactions à ce document seront prises en considération dans la perspective de la rédaction de l’ordonnance et des textes réglementaires (décrets) ».
Certaines pourraient être applicables immédiatement après l’adoption des ordonnances et des textes réglementaires révisés. A l’automne 2019, au plus tard en janvier 2020. Il s'agit notamment de mesures concernant les assistantes maternelles comme leur accés à la médecine du travail par exemple.
D’autres, présentées comme des axes de travail prioritaires demandent encore des travaux de concertation qui se tiendront dès la rentrée prochaine. C’est le cas de l’aide à l’administration des médicaments.
Enfin, conformément à l’article 50 de la loi ESSOC, le projet propose aussi dans certains cas des expérimentations quand il s’agit de nouvelles obligations. A charge ensuite d’en évaluer les effets positifs ou négatifs et d’en décider l’extension ou pas. Ce sera le cas par exemple pour le guichet unique censé faciliter les démarches des porteurs de projets.

Micro crèches et taux d'encadrement : rien n'est tranché
 
Dès le préambule,  la DGCS  prévient que « s’il ne peut respecter toutes les positions des uns et des autres, le projet s’efforce de les concilier et il est le fruit des riches échanges ». Précaution de principe mais nécessaire tant sur certains points (taux d'encadrement notamment), les points de vue des uns et des autres semblent inconciliables.
Comme attendu on retrouve des éléments du bilan de la concertation. Mais pas tous. Certaines mesures restent floues et prudentes. Par exemple, quand l’augmentation de la capacité des micro crèches est évoquée, aucun chiffre n’est avancé (celui de 16 enfants circulait).  Idem pour le taux d’encadrement, où le texte ne tranche pas entre les deux propositions soumises à consultation : un pro pour 6 enfants quel que soit leur âge ou bien un pour 5 pour les moins de 18 mois et 1 pour 8 au-delà . (Abandon de la notion de marche ou non marche).

Les RAM deviennent des Relais Petite Enfance
En revanche on retrouve la transformation des Ram en Relais Petite Enfance, le souhait de faciliter l’accueil occasionnel dans les EAJE. Peu de choses sur les MAM (notamment rien n’est dit sur le statut : accueil individuel ou accueil collectif ? ) si ce n’est que désormais l’exercice du métier d’assistante maternelle dans un lieu tiers sera de plein droit et que pour faciliter les remplacements entre assistantes maternelles, il est proposé que 6 assistantes maternelles puissent travailler au sein d’une même MAM (avec un maximum de 4 enfants par pro et 16 enfants simultanément).

Accueil collectif et accueil individuel
Le texte qui concerne autant l’accueil individuel que l’accueil collectif, s’inscrit dans un maintien de la qualité d’accueil et fait référence à la Charte nationale de l’accueil du jeune enfant et au dernier rapport du Conseil de l’enfance et de l'adolescence du HCFEA sur le pilotage de la qualité affective, éducative et sociale des modes d'accueil du jeune enfant. Ainsi des temps d’analyse de pratiques menés par une personne extérieure à la structure devraient devenir (après expérimentation) obligatoires dans les EAJE, micro crèches et MAM. Et pour les assistantes maternelles, cela se fera dans les Relais Petite Enfance. En revanche rien sur la formation des professionnels. Mais ce n’est probablement pas le propos, puisqu’il s’agit de simplification pour faciliter le développement de solutions d’accueil.

Enfin bonne nouvelle pour les assistantes maternelles, le projet prévoit « qu'elles puissent avoir accés à la médecine du travail et qu'elles  puissent avoir droit à une indemnisation chômage en cas de démission pour non respect des obligations vaccinales par les parents.»

Voir notre article sur le détail des mesures.

 
Article rédigé par : C.L
Publié le 19 mai 2019
Mis à jour le 20 mai 2019