Modes d'accueil : les principales mesures du projet d'ordonnances

On les attendait. Les voilà, ces dispositions qui inspireront la rédaction des ordonnances sur les modes d’accueil en application de l’article 50 de la loi ESSOC votée au printemps 2018. Il y eut d’abord la phase de concertation (septembre 2018 à janvier 2019) avec des groupes de travail par thématiques réunissant les acteurs de la petite enfance. Puis un la Direction Générale de la Cohésion Socilae (DGCS) a produit un bilan de la concertation : ce qui faisait consensus, ce qui divisait, ce qui restait en suspens. Aujourd’hui , elle vient de diffuser à ses partenaires, un projet intitulé « un cadre plus simple pour une offre d’accueil plus riche », et sous-titré « travaux de simplification du cadre normatif applicable aux modes d’accueil du jeune entant ». C’est ce projet qui sera soumis à consultation jusqu’au 15 juillet. Revue de détail des 15 mesures proposées.

 
Le projet concerne à la fois les parents, les professionnels, les gestionnaires et porteurs de projets. Dès lors le texte s’organise en trois parties autour de ces destinataires puis décline dans chacune d’elle les principales mesures - celles qui s’appliqueront dès l’adoption des ordonnances, celles qui nécessitent encore des ajustements désignés sous l’appellation « axes de travail prioritaires » et enfin les expérimentations qui concernent de nouvelles obligations. Celles-ci seront évaluées et si leurs effets sont jugés positifs, généralisées.
Pour plus de clarté, nous avons dans cet article repris les termes exacts des intitulés des parties et mesures du projet.

Pour les parents : plus de transparence, plus de confiance et une offre plus riche
En un mot l’idée est de faciliter la vie des parents, de répondre au sur  mieux à leurs besoins en termes de modes d’accueil et de les rassurer.  Ces mesures impactent bien sûr la vie des lieux d’accueil et leurs professionnels.

1.Améliorer le maillage territorial à un pilotage renforcé et confié aux Comités Départementaux des Services aux Familles.
On le sait il y a dans les besoins et les offres d’accueil, des disparités territoriales importantes. Et pour adopter une politique adaptée aux spécificités locales, il faut un pilotage précis et adapté. En 2014, le gouvernement  avait créé les Schémas Départementaux de Services aux Familles (SDSF). Bien qu'ils soient pratiquement généralisés, l’obligation de leur création sera inscrite dans la loi. Le projet propose pour les chapeauter (les concevoir et suivre leur mise en œuvre) de créer des Comités Départementaux des Services aux Familles (CDSF) se substituant aux commissions départementales de l’accueil de jeune enfant. Comme pour la création des SDSF qui avaient commencé avec 17 départements préfigurateurs, tout commencera par une expérimentation dans des départements pilotes. La loi fixera la composition de ces comités et listera leurs missions facultatives et obligatoires. Chaque comité sera libre de son calendrier et de son organisation interne. L’expérimentation donnera lieu a un rapport remis au parlement pour décider de la généralisation ou non du dispositif. Le HCFEA sera chargé de suivre et d’évaluer les politiques des SDSF et des CDSF.

2. Simplifier le paysage des modes d’accueil et les réunir autour de l’objectif partagé d’un accueil de qualité au service du bien-être et de l’épanouissement de l’enfant.
Il s’agit là en quelque sorte de remettre à égalité l’ensemble des modes d’accueil et de mettre en évidence, quelles que soient leurs modalités (collectif ou individuel) leur qualité partagée. C’est pourquoi le projet propose « d’inscrire dans la loi l’engagement de chacun – dans le respect de ses spécificités- à mettre en œuvre la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant ». Et conformément aux recommandations du HCFEA, il la DGCS proposera à ses partenaires de travailler « à la conception et au développement d’un outil numérique au service des professionnels afin de les accompagner dans l’appropriation des principes de la Charte nationale, leur déclinaison dans les projets d’accueil, leur intégration dans les pratiques quotidiennes et les démarches d’auto-évaluation des établissements et des professionnels ».

3. Mieux informer et mieux accompagner les parents
Cela se fera par l’intermédiaire des RAM rebaptisés Relais Petite Enfance. Leur développement est inscrit dans la COG en cours et leurs missions réaffirmées : information des parents en recherche de modes d’accueil et éventuellement sur leur rôle de parent employeur, rôle dans l’éveil et la socialisation des enfants et dans la professionnalisation des assistants maternels et gardes d’enfants à domicile.
Enfin parce qu’il est essentiel de rassurer les parents, il est proposé de « généraliser le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de l'accueil du jeune enfant et de l’étendre aux garderies, entreprises de garde à domicile. Ce contrôle devra être aussi accessible aux parents employeurs via une procédure simple ».

4.Encourager un accueil plus inclusif grâce à la reconnaissance de l’aide à la prise de médicaments et à la généralisation de l’accompagnement de santé
L’aide à la prise de médicaments ! Voilà une clarification très attendue mais qui nécessite encore du travail.  Ce sera au programme premier axe de travail prioritaire défini dans ce projet :  comment offrir un accompagnement en santé de l’enfant à tous les professionnels les professionnels ?
 Le constat est clairement énoncé : les dispositions de actuelles sont insuffisantes. D’où les réticences de nombreux pros à accueillir des enfants en situation de handicap alors même que la construction une société inclusive est une des priorités affichées du gouvernement
 Et il faut œuvrer pour une « systématisation de l’accompagnement à la santé ».
La DGCS va donc organiser et animer dès cette année une réflexion partenariale visant à concevoir un système d’accompagnement en santé des professionnels de l’accueil collectif et individuel. L’idée : généraliser le recours à un référent santé y compris pour les micro crèches et les MAM qui pourra accompagner les équipes. Ce ne sera pas forcément un médecin, mais pourra être « une infirmier e puéricultrice avec une expérience dans un établissement, à titre dérogatoire dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante et sous réserve d’être intégré à un réseau territorial en santé Petite Enfance animé par un médecin, possiblement de PMI ».
Enfin il est proposé « de travailler à la conception d’un système d’accompagnement des assistants maternels et, autant que possible, des professionnels de la garde à domicile ». Peu de pistes plus précises si ce n’est le constat que les services de PMI ne sont pas toujours organsinés de façon à offrir cet accompagnement santé de proximité les assistants maternels manquant donc d’interlocuteur privilégié dans ce domaine.

5. Faciliter l’accueil occasionnel et en horaires atypiques
L’accueil en horaires atypiques bute souvent pour les gestionnaires sur les taux d’encadrement réglementaires : pour l’accueil du matin ou les départs du soir, quel que soit le nombre d’enfants arrivés ou non encore partis, la loi imposant deux professionnels présents. Il est proposé une expérimentation de 5 ans : à titre dérogatoire et dans tous les EAJE, il sera admis qu’un seul professionnel pourra accueillir jusqu’à 4 enfants pour une durée ne pouvant excéder 2 heures. Cela concernera par exemple les EAJE qui ouvrent dés 7h00 par exemple ou ferment après 19h.
Par ailleurs la DGCS propose « de lever freins réglementaires à l’accueil occasionnel dans le cadre de temps d’éveil artistique et culturel organisées au sein des établissements y compris en présence des parents.» Cette mesure, inspirée des recommandations du dernier rapport du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du HCFEA sur le pilotage de la qualité affective, éducative et sociale des modes d’accueil du jeune enfant » concerne des familles ne fréquentant pas la crèche habituellemen, nécessitera « une consultation technique ».
D’une façon générale, il est proposé qu’un axe de travail prioritaire soit consacré à la thématique de l’accueil occasionnel. Comment l’encourager et le développer ? Au programme : outre les modifications normatives, la sensibilisation, l’accompagnement et la formation des professionnels à cet accueil spécifique, et la question du renseignement des disponibilités.


Pour les professionnels : un cadre sécurisant et plus de perspectives d’évolution
« Les ordonnances visent à offrir aux professionnels un cadre de travail plus sécurisant, à faciliter leur remplacement au quotidien pour leur permettre de se soigner, de prendre congé ou encore de faire vivre le dialogue social, et enfin de diversifier leurs perspectives d’évolution de professionnelle ».Voilà qui montre que les ordonnances ne comptent pas laisser de côté les assistants maternels.  

1 Etendre aux assistants maternels de nouvelles dispositions du droit du travail et particulièrement l’accès à la médecine du travail.
Il s’agit d’une mesure bienvenue car attendue, et revendiquée ! Le projet propose d’étendre aux assistants maternels l’accès à la médecine du travail (surveillance médicale obligatoire). Et elles doivent aussi avoir droit à une indemnisation chômage en cas de démission pour non -respect des obligations vaccinales par les parents. Là encore cela répond à une inquiétude de nombre d’entre elles.

2. Reconnaître la diversité du métier d’assistant maternel
Il est acté qu’e le métier d’assistant maternel peut s’exercer dans une diversité de lieux. L’exercice en MAM ne sera plus dérogatoire mais de plein droit. L’exercice dans un tiers lieu, distinct du domicile, dédié à cet usage sera pleinement légalisé.

3. Faciliter les remplacements pour tous les professionnels de l’accueil du jeune enfant.
• Pour les structures, il est proposé « d’encourager les mutualisations entre EAJE par une clarification des règles applicables »
• Pour les MAM, il est proposé de « permettre que jusqu'à 6 assistants maternels travaillent au sein d’une même MAM (avec un maximum de 4 pros et 16 enfants simultanément) et en y autorisant chacun à accueillir exceptionnellement un à deux enfants supplémentaires parmi ceux habituellement accueillis (dans la limite de 16 enfants accueillis simultanément) ». Une clarification qui permettra de mettre fin aux différences d'interpétation selon les départements PMI.
• Pour les assistants maternels travaillant à domicile ou dans un tiers lieu, il est proposé de préciser ce que le code l’action sociale et des familles prévoit à l'art icle 421-4 (possibilité d’accueillir simultanément 6 enfants à titre dérogatoire) doit viser notamment le remplacement ponctuel d’autres assistants maternels.

4. Organiser des temps d’analyse des pratiques pour tous les professionnels de l’accueil du jeune enfant
Il est proposé à titre expérimental de rendre obligatoires des temps d’analyse de pratiques, avec un intervenant extérieur, dans les crèches, micro-crèches et les MAM. Objectif : 6h par an et 2h par quadrimestre pour chaque professionnel de ces établissements.
Pour les assistants maternels et les gardes d’enfants à domicile, l’expérimentation sera organisée dans les Relais Petite Enfance de territoires pilotes volontaires. Des ateliers d’analyse de pratiques leur seront proposés sur leur temps de travail mais hors de la présence des enfants. Objectif : 2h par semestre et par assistant maternel au minimum., hors la présence des enfants pour tous les assistants maternels rattachés au relais ?

5. Multiplier les possibilités professionnelles et de diversification d’activité
Dans ce domaine prudence. On ne revient pas sur la définition des diplômes et qualifications des professionnels exerçant en crèche qui rentrent dans le ratio 40/60. En revanche, la DGCS propose d’ouvrir un troisième axe de travail prioritaire  : comment offrir plus de perspectives d’évolution professionnelle et de diversification de son activité. Au programme, travailler sur les passerelles professionnelles et diversifier les modalités d’accès aux fonctions de direction au sein des EAJE.


Pour les gestionnaires et les porteurs de projets : plus de simplicité au quotidien et dans l’instruction des dossiers
C’est évidemment pour eux que la simplification et l’harmonisation des normes prend tout son sens. Il s’agit de les épauler dans leurs projets et surtout d’éviter qu’ils ne se découragent devant la complexité des procédures et des contraintes…et abandonnent leur projet ou ferment leurs structures.

1. Expérimenter un système de guichet unique pour les gestionnaires et porteurs de projets.
Depuis le début des discussions, cette expérimentation a été présentée par la DGCS comme étant une point-clef de la simplification. Les porteurs de projets n’ont pas moins trois interlocuteurs (CAF, PMI, commune), ce qui rend pour eux les choses non seulement compliquées mais aussi incertaines et insécurisantes. L’idée : le dépôt de dossier se fera auprès d’une seule des autorités compétentes et c'est elle qui se chargera de la procédure d'instruction en interrogeant les autres partenaires. Des territoires pilotes seront désignés. Une évaluation permettra de vérifier que ce guichet unique simplifie et accélère les procédures d’autorisation.

2. Etablir des exigences nationales en matière de bâtiment pour tous les nouveaux établissements.
Voilà un sujet particulièrement préoccupant pour les gestionnaires et porteurs de projets : les différences d’appréciation et des exigences selon les villes, les départements. Ils réclamaient depuis longtemps une harmonisation. C’est pourquoi le projet propose d’adopter une règle nationale en matière de surface minimale par enfant de 7m2. Une norme classiquement appliquée par la plupart des PMI et conseillés dans le guide ministériel sur les EAJE à l’usage des PMI de 2017 mais qui n’était pas opposable car sans valeur juridique.  
Pour aller au-delà de la seule question des surfaces, un quatrième axe de travail prioritaire étudiera « comment établir des règles nationales en matière de bâtiments pour tous les nouveaux établissements. » 
Ainsi l’idée est de préparer un référentiel bâtimentaire national pour tous les nouveaux EAJE et MAM fixant, par thèmes, des exigences dont les services chargés d’instruire les demandes devront pouvoir vérifier le respect.
Des travaux préparatoires devraient définir s’il convient de concevoir un guide national des exigences relatives aux lieux d’exercice des assistants maternels (domicile ou tiers-lieu).

3. Mieux prendre en compte les spécificités des territoires afin de ne pas freiner le développement de l’offre et de ne pas nuire à la qualité de l’accompagnement en santé
Une mesure à l’intention des EAJE ou MAM qui veulent s’implanter dans les grandes villes où le foncier est rare et cher mais où les besoins d’accueil sont importants. Il est proposé de déroger à la règle des 7m2 par enfant pour l’abaisser à 5,5m2 à condition que le lieu dispose d’une surface minimale 20 (2m2 par enfant) m2 pour espace extérieur ou intérieur dédié à la motricité. Communes concernées ? Celles dites « densément peuplées » selon la grille de densité communale de l’INSEE.

4. Réduire nombre de paliers dans les crèches afin d’offrir aux gestionnaires davantage de souplesse et de capacité d’adaptation selon les évolutions des besoins des territoires
Il est envisagé de garder 5 paliers de crèches :
1.Micro-crèche,
2.Petite crèche (jusqu'à 25 places),
3.Crèche de 26 à 40 places
4.Grande crèche de 41 à 60 places
5. Très grande crèche au-delà de 61 places.

5. Un calcul simplifié des possibilités d’accueil en surnombre et des taux d’encadrement, notamment durant les sorties
• Les gestionnaires ont toujours contesté dans le calcul des taux d’encadrement la référence à un enfant qui marche ou ne marche pas (sujette à interprétation). Dans un souci de simplification, le projet indique que deux solutions possibles : soit un taux différencié selon l’âge de l’enfant : un adulte pour 5 enfants jusqu’à 18 mois (ce qui est un progrès par rapport aux 15 mois jusqu’alors évoqués), soit un taux unique d’un professionnel pour 6 enfants quel que soit leur âge. Il est clair qu’on est loin des demandes de Pas de bébés à la consigne…
C’est à l’issue de la consultation qu’un choix sera fait.
• Pour encourager les activités à l’extérieur du lieu d’accueil, il est proposé d’établir une règle nationale en matière d’encadrement pendant les sorties. A titre dérogatoire et pendant deux heures seulement, un professionnel peut durant la sortie s’occuper seul d’un maximum de 4 enfants.
• Le projet propose de simplifier et mieux encadrer les règles d’accueil en surnombre. Il pose 4 principes intangibles et propose deux solutions, le choix définitif étant fiat à l’issue des consultations.
Les 4 principes : 1) un taux plafond unique pour tous les EAJE, 2) la capacité d’accueil en surnombre est calculée par application du taux plafond unique au nombre de places autorisées, 3) le nombre d’enfants simultanément accueillis ne peut à aucun moment dépasser la capacité totale d’accueil en surnombre, 4) l’EAJE doit respecter à chaque instant les taux d’encadrement au regard du nombre total d’enfants alors accueillis.
A partir de là deux solutions sont envisagées :
Soit les EAJE ont la possibilité d’accueillir simultanément 20% en plus de la capacité autorisée à condition de ne pas dépasser un taux d’occupation hebdomadaire de 100% de la capacité d’accueil horaire autorisée ;
Soit-il peuvent accueillir simultanément 15% d’enfants en plus de la capacité autorisée, dans la limite de 20h par semaine à répartir selon les besoins, sans obligation d’avoir un taux hebdomadaire en deçà de100% de la capacité horaire autorisée.


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Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 20 mai 2019
Mis à jour le 24 juin 2019