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Pour rappel, cette proposition de loi avait été co-signée par des députés des partis MoDem (dont est issue Maud Petit), France Insoumise, l’Union des démocrates et indépendants, Parti Communiste, la République En Marche. Et soutenue notamment par la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn, la secrétaire d’Etat à l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations Marlène Schiappa et le Défenseur des droits Jacques Toubon. Intervenant après Maud Petit hier soir, Agnès Buzyn a d’ailleurs évoqué sa Stratégie de protection de l’enfance qu’elle présentera bientôt, précisant qu’un de ses axes serait consacré à lutter contre les violences intrafamiliales.
La proposition de loi comporte donc deux articles. L'un consiste à inscrire dans le Code civil que « l’autorité parentale s'exerce sans violence physique ou psychologique ». L'autre prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés.
La France en conformité avec sa législation
Un court texte pour une grande symbolique. Il s’agit en effet de mettre fin au « droit de correction » datant du 19e siècle qui existe encore dans la jurisprudence française et permet encore une certaine tolérance à l’égard des violences faites aux enfants dans le cadre « éducatif ». D'autant qu’il se heurte à l’article 222-13 du Code Pénal qui prohibe la violence envers les mineurs. Face aux députés qui considèrent cette loi comme inutile ou comme une ingérence dans le cadre privé et familial, ses défenseurs rappellent qu’aucune violence n’est éducative et que « le droit doit s’immiscer dans la vie privée pour protéger les plus faibles ». Cette loi ne prévoit en tout cas aucune sanction, elle est uniquement à visée pédagogique. Car il n’est pas question ici de stigmatiser mais d’informer mieux les parents et de les accompagner.
Avec cette loi, la France respecterait enfin les engagements qu’elle avait pris en signant en 1990 la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE). Prochaine étape pour qu'elle entre en vigueur définitivement : qu'elle soit également adoptée par le Sénat.
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