Le Sénat n’a pas adopté le PLFSS

C’est un fait rarissime, le Sénat avant même d’avoir examiné l’ensemble du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) l’a rejeté dans son ensemble. Voilà qui laisse quelque répit aux assistants maternels pour s’organiser et convaincre. Ils ne veulent pas de son article 49 qui lie agrément et inscription et transmissions de leurs disponibilités sur le site de la Cnaf, monenfant.fr.

Hier soir, les sénateurs se sont exprimés largement contre le PLFSS. Ils l’ont rejeté par 281 voix contre, zéro voix pour et 60 abstentions . Ils se sont exprimés sur la partie relative aux recettes et à l’équilibre de la Sécurité Sociale pour l’exercice 2020 (article 7 à 23). « En conséquence sans même l’examiner et en discuter la quatrième partie relative aux équilibres er à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2020 est considérée comme rejetée » précise dans son communiqué le Sénat. Et l’article 49 contre lequel se battent  les professionnels de l’accueil individuel en fait partie. Pour l’heure la bataille de l’article 49 n’a pas été gagnée car elle n’a tout simplement pas eu lieu.

 Les députés voteront le 25 novembre
Et maintenant que va-t-il se passé ?  Le projet de loi va retourner à l’Assemblée nationale qui,  rappelons- le,  l' a adopté en première lecture sans amender l’article 49 malgré les multiples courriers envoyés aux élus. La Secrétaire d’État Christelle Dubos l’avait elle-même défendu en séance publique. Le 25 novembre les députés examineront le PLFSS en 2ème lecture et probablement l’adopteront définitivement sans grande modification.

Deuxiéme lecture au Sénat à partir du  le 30 novembre
C’est au Sénat que le sort de l’article 49 et donc l’avenir des assistants maternels se joueront. A partir du 30 novembre, les élus rediscuteront du PLFSS, examineront les articles et amendements pour un votre final en deuxième lecture le 2 décembre.

La mobilisation se poursuit
Les assistants maternels, leurs représentants, syndicats, associations et collectifs ont donc 15 jours pour inverser la tendance. Car force est de constater que malgré leurs interventions, ils peinent à convaincre et à faire s’engager véritablement les élus, malgré leurs promesses…
La principale action sera la grève du 19 novembre (ou du 20 dans certains cas). Une démonstration de force et de détermination espèrent les organisateurs de cette manifestation. Certains sont dubitatifs : pas facile de faire faire grève à des professionnels qui savent qu’ils mettraient en réelle difficulté leurs parents-employeurs.
Et puis certains, comme l’Ufnafaam se prennent rêver d’un peu plus d’unité. Et si tous s’entendaient, faisant fi de leurs différences et nuances d ‘interprétation (il y a les purs et durs qui refusent toute idée d’inscription de leurs cordonnées sur le site de la Cnaf et les autres qui refusent seulement tout lien avec leur agrément par exemple) pour des actions réellement communes. Car finalement, tous sont d’accord pour que l’article 49 soit au retiré ou au moins largement modifié. Et comme le dit le proverbe : l'union fait la force !
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 15 novembre 2019
Mis à jour le 17 novembre 2019