Petite enfance : publication du décret sur le contrôle des antécédents judiciaires

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exerçant auprès des jeunes enfants et des mineurs de moins de 13 ans a été publié au JO du 30 juin. Il devra être complété par un arrêté dans les prochains mois, ce qui permettra au système qu’il prévoit d’être déployé sur tout le territoire français d’ici janvier 2026. Avec pour débuter un test grandeur nature avec six départements qui se sont portés volontaires.

Ce décret relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code a pour objet « la systématisation du contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant. ». Il est entré en vigueur aux lendemains de sa publication. Néanmoins, pour prendre tout son effet, il faudra attendre la publication d’un arrêté explicitant et mettant en œuvre un système d’information sécurisé par départements qui permettra son déploiement. Et ce avant le 1 janvier 2026. Ce que la loi Taquet de février 2022 a changé Cela fait longtemps que le contrôle des antécédents judiciaires existe tel que prévu dans l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles. Mais il a été modifié par la loi Taquet sur la protection...