Assistantes maternelles : ce que leur réserve 2019

L’année 2019 est l’année de tous les changements pour les assistantes maternelles. La formation, les conditions du renouvellement de leur agrément, mais aussi la mise en place facultative du « tiers payant », etc. D’autres changements seront amorcés par les ordonnances qui seront adoptées en application de la loi pour un Etat au service de la confiance (ESSOC). On fait un point détaillé sur ce qui est acté et mis en oeuvre, ce qui est prévu, prévisible ou plus incertain.
Tout ce qui change en 2019
La formation initiale : elle est mise en place, mais quelques zones d’ombre sur les évaluations. 
Le décret du 23 octobre 2018 et les arrêtés publiés dans la foulée précisent les nouvelles modalités de la formation initiale des assistants maternels. L’idée étant de la mettre en conformité avec le nouveau CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance ex petite enfance (AEPE) entré en vigueur à la rentrée 2017.

Tout est en place dans les départements chargés d’organiser les 120h de formation dont désormais la première partie, avant toute demande d’agrément et accueil du premier enfant, comporte 80h (correspondant aux blocs 1, 2 et 3 du module 1 du CAP AEPE) à l’issue desquelles il y a une évaluation. Réussie, tout va bien. L’aspirant assistant maternel peut poursuivre ses démarches et recevoir des enfants. Il lui suffira ensuite d’effectuer les 40h complémentaires dans les 3 ans. En revanche, un échec, et il faut tout recommencer. Certaines associations professionnelles s’inquiètent de cette évaluation qui est organisée assez librement par les départements ou les organismes de formation. Elles craignent que cela ne crée de nouvelles disparités entre départements. Disparités dont souffrent déjà largement les assistantes maternelles. « Ainsi explique Sandra Onyszko de l’Ufnafaam, on sait que certains départements organisent pour cette évaluation des épreuves écrites, alors que d’autres se limitent à un oral. Certains exigent la moyenne, d’autres une note minimale supérieure à la moyenne ». Il ne faudrait pas qu’il y ait des assistantes maternelles à deux vitesses selon leurs lieux d’exercice. Enfin, toutes les assistantes maternelles devront avoir passé les épreuves  du module 1 du CAP AEPE.

A noter aussi que les titulaires du CAP petite enfance, du CAP AEPE et désormais du titre assistant maternel / garde d’enfants sont dispensés des blocs 1 et 2 des premières 80h de formation. Mais pas de l'évaluation.

La durée de renouvellement de l’agrément : 10 ans sous certaines conditions.
La règle demeure un agrément obtenu pour 5 ans. Néanmoins le décret sus-cité prévoit qu’à l’issue de la première demande de renouvellement, celui-ci puisse être obtenu pour 10 ans et non plus 5 ans.
Plusieurs conditions à cela : l’assistante maternelle devra avoir réussi les unités 1 et 3 du CAP AEPE (donc avoir eu la moyenne aux épreuves d’examen) ; avoir accueilli au moins un enfant depuis l’obtention de son agrément initial ; être engagé dans une démarche d’amélioration continue de sa qualité d’accueil (en ayant suivi des formations par exemple).
Les assistantes maternelles ayant échoué aux épreuves du CAP AEPE ne pourront prétendre au renouvellement de leur agrément que pour une période de 5 ans. Autre nouveauté depuis le 1 janvier 2019, les modalités du renouvellement d’agrément.

Le "tout en un" ou tiers payant : top départ 20 février.
L’entrée en vigueur de l’offre de service « tout-en-un », c’est-à-dire le tiers payant, est programmée pour le mois de mars 2019.

Afin de leur permettre d’effectuer l’ensemble des démarches administratives nécessaires avant la déclaration du mois de mars 2019, les parents-employeurs pourront adhérer à ce dispositif de tiers-payant, après recueil de l’accord de leur assistant maternel, dès le 20 février 2019. Rappelons que c’est une possibilité et non une obligation, tant pour le parent-employeur que pour son assistant maternel. Dès lors ce tiers payant est facultatif et ne peut vous être imposé. Il a ses avantages (assurance d’être payé dans un délai raisonnable selon les engagements de Pajeemploi) et des inconvénients (déresponsabilisation du parent-employeur, risque de bugs comme cela peut se produire parfois avec Pôle Emploi). A chacun et chacune donc de faire ses calculs, de mesurer les risques de l’une ou de l’autre formule. Un conseil : si vous avez des parents plutôt mauvais payeurs, cela peut être intéressant de choisir le tiers payant car Pajemploi s’engage à assurer le paiement. Par ailleurs si vous avez des tensions liées à l'argent avec les parents, cela peut aussi être une bonne solution.

La revalorisation de 30% du Cmg pour les familles ayant un enfant en situation de handicap reconnu.
Voilà une mesure qui était attendue par les assistantes maternelles, notamment celles accueillant des enfants en situation de handicap. En effet la COG prévoyant un bonus handicap, pour les EAJE accueillant des enfants en situation de handicap, cette revaloristaion permet aux parents privilégiant l’accueil chez une assistante maternelle de ne pas être lésés. Et donc à l’accueil individuel de faire jeu égal avec l’accueil collectif dans ce domaine particulier. 
Seul bémol, cette mesure ne s’applique qu’aux familles bénéficiant de l’Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) … c’est-à-dire quand un diagnostic a été réellement posé. Ce qui, comme le soulignait le rapport du Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age (HCFEA), est assez rare chez les enfants de moins de trois ans.

Impôts : paiement d'un acompte calculé par l'administration fiscale au dernier trimestre 2019.
Avec le report du prélèvement à la source à 2020, la situation des assistantes maternelles pouvait être compliquée. C’est pourquoi elles paieront entre septembre 2019 et décembre 2019 un acompte afin d'anticiper le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019. Cet acompte sera directement calculé par la DGFiP sur la base de leurs derniers revenus connus (cf : déclaration déposée en avril 2019).

Ce qui peut ou risque de bouger en 2019
• Rééquilibrage du « reste à charge ».
C’est un peu l’Arlésienne. Mais pour donner un coup de pouce à l'accueil individuel, il est toujours envisagé d'harmoniser le reste à charge des familles. Quel que soit leur choix pour la garde de leurs enfants : accueil individuel ou accueil collectif.
Néanmoins, les mauvaises langues disent que cela pourrait être une harmonisation par le haut … à savoir augmenter la participation financière des parents ayant recours à la crèche pour la garde de leur enfant. Et non diminuer celui des parents ayant recours à une assistante maternelle. Éventualité qui avait été étudiée lors de la préparation de la COG et finalement abandonnée devant les protestations des associations familiales et des entreprises de crèches.

• Un référent technique et médical pour les Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM).
C’est un des points discutés lors des groupes de travail sur les futures ordonnances liées à la loi ESSOC. Les MAM sont sur la sellette. Beaucoup souhaitent les voir rejoindre le camp de l’accueil collectif, avec ses normes et exigences. Certains ont d’ailleurs oeuvré pour une sorte de fusion avec les micro-crèches sous une appellation commune de « mini-crèches ». Il semble finalement qu’elles puissent garder leur statut hybride, qui fait leurs richesse et spécificité. En revanche elles devraient être mieux accompagnées par un référent technique (3h par trimestre) et un référent médical. Des options acceptables pour les associations professionnelles, à condition qu’ils ne soient pas à la charge des MAM.

L'administration des médicaments.
Il semble qu'il y ait eu  un consensus dans les groupes de travail sur les ordonnances : les assistantes maternelles, comme tous les professionnels de la petite enfance, pourront donner des médicaments à l'enfant accueilli si les parents sont d'accord et ont fourni une ordonnance. Et si cette administration de médicaments ne nécessite par un savoir-faire médical particulier.

• Pôle emploi et les conditions de l’octroi de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi ou cumul emploi chômage).
C’est une bataille engagée par les assistantes maternelles pour laquelle elles ont souvent le soutien de leurs élus locaux. Dont Laurence Rossignol, ex-ministre de la Famille de l’Enfance et des Droits des femmes, sénatrice de l’Oise, qui est montée au créneau.
Les assistantes maternelles-gilets roses descendront à nouveau dans la rue le 9 mars pour cette revendication. Pour l’heure, des promesses de Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, mais rien d’acté vraiment entre les partenaires sociaux et le gouvernement. Les discussions autour des ordonnances n’ont pour l’heure apporté aucune réponse. Il y a pourtant urgence car si les règles pour obtenir l’ARE se durcissaient, cela mettrait en difficulté bon nombre de professionnelles qui ne tombent pas dans la précarité grâce à cette indemnité, accordée rappelons-le dès lors qu’elles enregistrent une baisse de 30% tous salaires confondus.

Une seule certitude : quand elles perdent un contrat dans le cadre d’un refus de vaccination, il est acquis qu’elles perçoivent une indemnité de chômage pour ce contrat.  

Ce qui attendra 2020
Formation continue des 600 000 professionnels : une première vague pour 200 000 d’entre eux en janvier 2020.
Le Président de la République l’a annoncé lors de la présentation du Plan anti-pauvreté des enfants et des jeunes : les 600 000 professionnels de la petite enfance de l’accueil collectif et individuel bénéficieront d’un socle commun de formation continue. Le HCFEA travaille sur un référentiel qui déclinera les 10 points du texte-cadre de l’accueil du jeune enfant. Et des groupes de travail planchent en parallèle notamment sur le contenu pédagogique mais aussi le financement de ce vaste plan de formation. Le HCFEA présentera ce rapport sur « le pilotage la qualité éducative, affective, sociale et langagière des modes d’accueil de la petite enfance » à la fin du mois de mars. Un référentiel sera adopté d’ici la fin de l’année et en principe les 600 000 pros seront formés entre janvier 2020 et décembre 2022.

La retenue à la source de l’impôt sur le revenu : en janvier 2019.
Le report du prélèvement à la source ne concerne que les assistantes maternelles salariées de parents-employeurs ; celles qui exercent dans le cadre de crèches familiales ont été soumises à ce régime du prélèvement à la source dès le mois de janvier dernier.

Le Cmg maintenu au-delà de 3 ans, jusqu’à l’entrée effective à l’école maternelle.
C’est une mesure qui s’appliquera au 1 janvier 2020. Difficile de savoir quelle portée elle aura avant que la loi pour une école de la confiance ne soit votée dans une version définitive. Avec l’obligation d'instrcution  scolaire à trois ans, est-ce qu’il y aura des rentrées scolaires échelonnées tout au long de l’année ou trois par an ? Néanmoins, si tel n’était pas le cas, ce Cmg maintenu permettra aux familles de poursuivre leur contrat avec leur assistante maternelle (donc de pérenniser votre emploi) sans se poser de question et sans tirer le diable par la queue !


Pour aller plus loin, consulter nos articles :
Assistantes maternelles : ce que sera leur formation en 2019
Assistantes maternelles : 6 questions sur le tiers payant
Assistantes maternelles et tiers payant : les précisons de la DSS
Concertation sur le socle commun pour la formation continue des professionnels de la petite enfance
Consulter le décret  sur la formation initiale des assistants maternls et le renouvellement d'agrément
Article rédigé par : Catherine Lelièvre
Publié le 13 février 2019
Mis à jour le 05 mars 2019