Assistantes maternelles

Assistantes maternelles : quand leur responsabilité est-elle engagée ?

Comme toute professionnelle de la petite enfance, une assistante maternelle, employée par des particuliers, qui accueille des enfants à son domicile, engage sa responsabilité. C’est une double responsabilité : à la fois civile et pénale.
Ademas
bébés dans des poussettes
La responsabilité civile : liée aux obligations de sécurité et surveillance
C’est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Elle est mise en jeu en cas de dommages aux  enfants gardés et de dommages causés à un tiers par les enfants accueillis. Le contrat qui lie l’assistante maternelle au parent-employeur permet d’appliquer les règles de la responsabilité contractuelle qui la soumet à :
 • Une obligation de résultat en matière de sécurité et de surveillance. L’assistante maternelle doit donc respecter les règles de sécurité nécessaires à l’accueil des enfants en fonction de leur âge et de leur développement et une vigilance adaptée en toutes circonstances.
Une obligation de moyens en matière de santé.
Si une assistante maternelle ne peut empêcher l’enfant qu’elle accueille d’être malade, elle doit être en mesure de prendre les décisions nécessaires en cas d’urgence ou de l’information aux parents. Il est impératif qu’elle dispose d’une ordonnance du médecin de l’enfant sur laquelle doit figurer « la conduite à tenir en cas de fièvre » qui lui permet après appel téléphonique aux parents de donner le médicament adapté dans ce cas. N’oubliez pas qu’aucun médicament ne peut être donné sans prescription médicale.
A noter : pour toutes ces raisons il est essentiel de prendre une assurance spécifique vous couvrant lors de vos activités professionnelles.

La responsabilité pénale : en cas d’infraction à la législation
En cas d’infraction à la législation, une assistante maternelle encourt des peines. Ainsi sa responsabilité pénale peut être mise en jeu en cas de garde d’enfant sans agrément.
Garder des enfants sans agrément est passible d’une peine de 3 mois de prison maximum et (ou) d’une amende de 3 750 €. Et en cas de récidive, ces peines peuvent être doublées et avec une interdiction temporaire ou définitive de recevoir des enfants prononcée.
Evidement, toutes les infractions liées à la "garde de mineurs" qu'elles soient intentionnelles (coups, privation de soins, non assistance à personne en danger etc.) ou dues à une imprudence ou une négligence tombent aussi sous le coup de la loi.

La discrétion, une obligation à respecter.

Vous ressentez le besoin de parler à une collègue de travail des difficultés que vous rencontrez  avec l’un  des enfants que vous accueillez ? Ne mentionnez jamais le nom de cet enfant ni celui de sa famille.
Attention également à respecter cette obligation de discrétion lors des activités organisées dans les relais d’assistantes maternelles (RAM) durant les quelles vous retrouvez avec d’autres assistantes maternelles. Si, dans ce cadre, vous prenez des photos des enfants, attention à ne pas les communiquer aux autres assistantes maternelles ou parents sans l’accord de tous les parents concernés.

Article rédigé par : Pascale Pommier de Santi avec l'Ufnafaam
Modifié le 25 juillet 2017